Page 1 sur 1

regime de TVA sur les biens mis en trust par une societe fra

Posté: 06 Avr 2011 10:56
par fabien73
La question pourrait est assez simple mais je n'y trouve pas de reponse

je suis une société française qui souhaite acquérir une bien américain.

la société française l importe en France et le dédouane. Elle acquitte la TVA puis la récupère.

Par la suite le bien est mis en trust (owner trust révocable, constituant et bénéficiaire : la société française).

est ce que, au regard de l'administration fiscale française, le transfert de propriété au profit du trust est soumis a TVA ??? Dans la mesure ou il n'y a pas de facture ?

Question bête ...

Fabien