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ACCIDENT DE TRAVAIL

Posté: 16 Jan 2009 16:26
par nikkita70
Bonjour,
Bonjour,
je recherche un association avec comptabe et juriste dans le 70 pour dossier important concernant le patron de mon mari.
Car celui ci depuis son accident de travil du 4 avril 2008 na casiment rien effectuer
mes probleme sont
* salaire + paye fausse
*les papier en retard
*indeminité incorrect suite a de fausse declaration
*les paye de conrrespond pas au contrat ....
Il ne rajoute pas les jour congé en accident de travil??
* detresse financier a cause de tous ces retard, depression nerveuse ..
*jil risque d'etre declaré inapte pour les prochain moi a venir ect...

Nous recherchons kelk'un d'ultra competant pouvant nous eclairé sur notre dossier, nous guider dans les demarches que ns pouvions engager

Re: ACCIDENT DE TRAVAIL

Posté: 28 Jan 2015 10:35
par mislaura7
une ligne de produits à une entreprise de la région car n'entrant plus dans la stratégie globale. Dans le cadre de la cession, 3 personnes se voient transférées également sous le coup de l'article L122.12. Le repreneur applique la même convention collective mais pas le même barême concernant la quantité de travail, c'est à dire que nous somme actuellement sur un "forfait 218 jours" et que le repreneur applique un forfait annualisé de 35 H, avec 39H de travail par semaine + environ 20 jours de RTT par an (1.875 jours/ mois). Ma question est la suivante : Peut-il nous imposer une baisse de salaire en arguant que nous aurons désormais plus de RTT ? Le montant des tickets est également moins favorable (12 tickets à 4 euros au lieu de 20 tickets à 20 euros). Donc plus globalement, quelle est notre marge de maneuvre dans cette affaire ?

Re: ACCIDENT DE TRAVAIL

Posté: 20 Fév 2015 18:02
par administrateur
Chère Madame,

L'article L1224-1 du Code du travail dispose que "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."

En principe, les salariés doivent être conservés et tout changement concernant l'emploi doit être accepté par eux.

N'hésitez pas à contacter les instances représentatives du personnel qui peuvent négocier avec le repreneur la nouvelle organisation. Vous pouvez également contacter la maison du droit de votre ville.

L'équipe Avocats PICOVSCHI.

** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **

Re: ACCIDENT DE TRAVAIL

Posté: 04 Mar 2019 04:20
par nora01
N'hésitez pas à contacter les instances représentatives du personnel qui peuvent négocier avec le repreneur la nouvelle organisation. Vous pouvez également contacter la maison du droit de votre ville. !! Bonne chance.