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accompte

Posté: 14 Nov 2007 20:43
par hse
Bonsoir
Je suis artisan électricien.
Un client a accepté un devis pour effectuer des travaux de rénovation dans son habitation.Il m'a versé un accompte de 30% du montant du devis,aujour'dhui il renonce à faire les travaux.

Il me réclame de lui rembourer cet accompte.
Dois-je le faire?

Cordialement.

accompte

Posté: 20 Nov 2007 15:09
par chloé
1. Si le constructeur a souscrit une garantie de remboursement d’acompte, il peut demander au maître de l’ouvrage, le versement d’une somme correspondant à 5 % du prix convenu lors de la signature du contrat et à nouveau de 5 % lors de l’obtention du permis de construire.
2. Si le constructeur n’a pas souscrit de garantie de remboursement, il peut demander au maître de l’ouvrage d’effectuer un dépôt de garantie qui ne peut excéder 3 % du prix de la construction sur un compte spécial ouvert au nom du maître de l’ouvrage qui s’imputera sur les premiers paiements prévus au contrat. Ainsi, en cas de défaillance du constructeur avant l’ouverture du chantier, le maître de l’ouvrage a la certitude d’obtenir remboursement des acomptes versés.

30% du prix est une somme qui dépasse le montant légal de l'accompte. Il me semble que ca ne peut plus être qualifié d'accompte. Seul 3% de la somme peuvent être conservés.