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renoncer a succession après ordre de clôture de compte

Posté: 28 Fév 2016 13:38
par JORIS
Bonjour,
Dans un dossier de succession, la signature d'un ordre de clôture de compte par un successible autorisant la banque à verser tous les avoirs du défunt sur le compte du notaire chargé de sa succession :
- peut-il être considéré comme un simple acte d'administration, si aucune somme n'a été perçue par la personne ayant demandée la clôture du compte, ou
- est-ce un acte d'héritier valant acceptation tacite.
Merci

Re: renoncer a succession après ordre de clôture de compte

Posté: 02 Mar 2016 17:51
par administrateur
Bonjour,
Nous avons bien pris connaissance de votre message qui a retenu toute notre attention dans la mesure où il fait appel à nos compétences en droit des successions ainsi qu’à notre expérience en la matière. Nous vous confirmons donc pouvoir parfaitement répondre à vos interrogations et gérer ce type de dossier. Cependant, pour ce faire, nous avons besoin de davantage d’éléments et de nous entretenir de vive voix avec vous.
Sachez que la jurisprudence procède à une appréciation au cas par cas afin de déterminer l’exacte qualification des actes pris par un héritier.
A titre indicatif, l’article 784, alinéa 3, 2° dispose qu’est considéré comme étant un acte purement conservatoire le fait de recouvrir des créances, fruits ou revenus appartenant au défunt, à condition de pouvoir justifier que ces derniers ont été déposés chez le notaire chargé de la succession.
La question que vous nous soumettez est très complexe et impose un échange oral et approfondi afin de bien comprendre votre demande et de pouvoir vous conseiller au mieux.
À cette fin, nous vous invitons à nous contacter au 01 56 79 11 00, notre Attaché d’information orientera votre demande vers notre Avocat expert dans ce domaine. Vous pouvez également nous adresser vos coordonnées par mail, avocats@picovschi.com afin que nous puissions vous rappeler.
Nous vous prions d’agréer l’expression de nos sincères salutations.
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse**