Forum Avocat-Picovschi

Bonjour à tous et à toutes.

J'ai effectué lors des 6 derniers mois plusieurs dizaines d'achats sur internet(vêtements ,fournitures pour la maison,appareils électroniques ) où je me fais livrer à domicile. certains de ces achats ont souvent rencontrés des problèmes de livraison, ou des fois les articles ont été défectueux ( vêtement pas à la bonne taille, produit cassé lors de la livraisons, colis perdu etc...) Ce qui fait que j'ai été pas mal de fois amené a faire des retours de commande vers l’expéditeur et à demander un remboursement suite aux problèmes survenus.
Je possède en vrai deux comptes bancaires, un pour ma vie de tout les jours, et quand il s'agit d'achats effectués en ligne, j'utilise le deuxième compte bancaire (par mesure de sécurité) avec un petit budget n’excédant pas 1300e.
Le résultat des retours/remboursements fait que l'historique du second compte est structuré plus ou moins de la manière suivante

Achat ----> débit
Remboursement ---->crédit
Achat----->débit
Remboursement----->crédit
Achat----->débit
Remboursement----->crédit
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sachant que ce compte est réservé seulement pour les transactions en ligne, c'est tout ce qu'il apparait dans le relevé.

je sais que les banques suites à la publications de certaines lois, sont amenés à surveiller le comportement bancaire de ses clients en cas d'activité suspecte. la question est :
sachant que l'activité de mon compte est complétement légale, Peut elle être considérée comme suspecte ( il s'agit d'achats à hauteur de 800euros maximum).
si oui , je n'ai pas vraiment d'arguments ou de justificatifs , a part de citer le fait que les produits ont été retourné à l’expéditeur ou les colis n'ont jamais été reçus.

Merci de votre temps.
Au plaisir de vous lire,

Huppé

Bonjour,

La situation que vous nous exposez est très complexe, nous ne pouvons donc répondre précisément à votre demande sans avoirs étudié votre situation plus en détail au préalable.

En application des dispositions de l’article L. 561-15 du Code monétaire et financier, les établissements bancaires doivent déclarer auprès de la cellule de renseignement financier nationale (CENAREF), mentionnée à l’article L. 561-23 du même Code, tout soupçon qu’ils auraient quant à l’origine des opérations et des revenus de leurs clients.

Cette déclaration pouvant déboucher sur des procédures d’investigations prévues par les dispositions légales.

Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat compétent en droit bancaire vous est vivement recommandé.

Ainsi, afin d’avoir une réponse plus étayée et adaptée à votre situation précise, nous vous invitons à nous contacter au 01 56 79 11 00, nos attachés d’information orienteront votre demande vers l’un de nos avocats compétents en la matière.

Cordialement.

L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse**