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assurance vie

Posté: 06 Avr 2015 10:28
par philt34
Bonjour,

Lorsqu'une personne n'ayant pas d'héritier réservataire nomme un tiers étranger à la famille, donc non héritier, bénéficiaire de son contrat d'assurance vie sur lequel se trouve une grande partie de son patrimoine, les héritiers non réservataires (neveux) peuvent-ils demander le rapport de l'assurance vie à la succession ?

Merci de votre réponse.

Re: assurance vie

Posté: 24 Avr 2015 11:03
par administrateur
Bonjour,

L’assurance vie peut être utilisée légalement en vue de réduire la réserve et la quotité disponible du défunt. En effet, le Code des assurances dispose que le capital ou la rente versés au titre d’une assurance-vie souscrite au bénéfice d’un tiers ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession ni à celles de la réduction. Toutefois, loi prévoit la possibilité d'un recours lorsque les primes versées au contrat d'assurance vie s'avèrent exagérées compte tenu des facultés de l'assuré.
En règle générale, toute personne physique ou morale ayant intérêt à former un recours contre des primes manifestement exagérées est en droit de le faire. En tant qu’héritier, la saisine du TGI lieu où se règle la succession de l'assuré défunt.
Compte tenu de la technicité de la procédure, il est recommandé de faire appel à un avocat compétent en droit des successions.
Afin de pouvoir vous donner une réponse éclairée, nous vous invitons à nous contacter au 01 56 79 11 00.

Cordialement,
L’équipe d’avocats Picovschi

** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **