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texte de loi obligeant administration à fournir document?

Posté: 06 Mai 2011 09:34
par solae
J'aimerais savoir si un texte loi stipule que l'administration est obligée de me fournir la copie de mes notes du rattrapage du bac, et si un autre texte pourrait annuler cette obligation.


Topo: une personne du rectorat de mon académie, après avoir mis des mois à me fournir une attestation de réussite au bac et copie du relevé de notes, refuse maintenant de m'envoyer le document manquant: les notes obtenues au rattrapage.

Sans ce papier, je ne pourrai reprendre mes études cette année,

J'ai possibilité de saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, mais cela prendrait au moins un mois, temps que je n'ai malheureusement pas.

C'est pourquoi j'aimerais dans un premier temps écrire un courrier à cette personne en lui rappelant ce texte de loi, s'il existe.

Par avance merci :)