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Posté: 28 Aoû 2007 18:04
par administrateur
Bonjour,

La reconnaissance de dette pour être acceptée comme preuve doit revêtir un certain nombre de qualités formelles : elle doit comporter la date, être signée de la main de l’emprunteur, comporter la somme en chiffres et en lettres… Si l’un des éléments manque, la reconnaissance de dette constitue un commencement de preuve qui doit être complété. Il est important que vous prépariez rapidement votre défense et que vous exerciez le recours qui vous est ouvert.

Nous espérons avoir répondu à vos interrogations et nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire au 01.56.79.11.00.

Cordialement,