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compromis de vente

Posté: 25 Juin 2007 19:47
par enzo
en cas de non respect de la part du vendeur pour l achat d un terrain quel sont les recours possible et a combien peuvent se chiffrer les dommages . en effet j ai signe un compromis de vente pour l achat d un terrain de 30000 euros mais celui si est loue par un agriculteur le vendeur n avait rien dit sur cette location ni au notaire ni a moi ,l agriculteur demande 3000 euros de dommage pour liberer le terrain a la date prevu mais le vendeur ne veut pas lui verser mais il veut bien me les verser a moi pour l annulation de la vente . j ai verser 1500euros pour le permis de construire les devis avec le constructeur sont signe je commence a rembourser les emprunts le 01/09/07 ( date prevu pour l achat du terrain ) mais frais sont superieur a 3000 euros de plus le vendeur mais de la mauvaise volonte quil me dedommage moi ou l agriculteur c est pareil . merci cordialement