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PROTOCOLE D'ACCORD

Posté: 18 Oct 2019 14:11
par MORGANTI
Bonjour , J ai acheté un appartement il y a 12 ANS . C 'était une entreprise ancienne brasserie en changement de destination ' appartements .
3 ans après j 'apprends que les eaux pluviales et les eaux usées sont déversées au même endroit . A savoir que sur le permis de construire il y a un bien un tracé sur eaux usées et pluviales sur raccordement public . .Divers contrôle de fais par les experts C est avéré que les travaux n 'était pas fait. Assemblée générale pour valider une plainte auprès de se vendeur normal. En 2013 je reçois un document avec 2 cases valide ou ne valide pas l 'accord à l 'amiable . Ma question est ce que ce document sans passer par une assemblée générale est valable ? En sachant qu 'une personne sur 4 n 'a pas envoyé et moi je n 'ai pas validé Cordialement

Re: PROTOCOLE D'ACCORD

Posté: 15 Nov 2019 16:26
par administrateur
Bonjour,
Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum.
La problématique que vous nous exposez est complexe et mériterait une analyse approfondie de votre situation.
Nous vous invitions à consulter cet article qui pourrait répondre à certaines de vos interrogations : https://www.avocats-picovschi.com/proto ... _1047.html
Pour faire un point plus précis, je vous invite à nous communiquer vos coordonnées ou à nous contacter au 01 56 79 11 00 afin d’en discuter avec vous.
Restant à votre entière disposition.

L'équipe du Cabinet Avocats Picovschi.
**la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse**