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permis de construire

Posté: 08 Juin 2017 15:57
par Pignona
Bonjour, nous rencontrons des soucis avec notre constructeur et souhaitons annuler le contrat que nous avons signé l'été dernier avec eux car nous nous sommes aperçu qu'ils n'étaient pas sérieux du tout et de plus qu'ils avaient été condamné par le tribunal pour non respect de procédure (nous nous sommes aperçu qu'il y a des fautes sur le permis déposé, sur la notice technique, sur la superficie habitable notée sur le contrat...).
Ils ont déposés notre permis en mairie cet hiver. 3 semaines après la mairie a demandé des pièces manquantes. A ce jour, ils n'ont toujours pas fourni la totalité et la date butoir pour les donner arrive à expiration à la fin de ce mois. La mairie a indiqué dans son courrier que si les pièces n'était pas fournie dans le délais des 3 mois impartis, le permis sera classé sans suite et rejeté de plein droit. Dans le contrat de construction que nous avons signé avec eux, l'obtention du permis est une des conditions suspensive mentionnée. Ma question est la suivante : Est-ce qu'un rejet de ce type de la mairie équivaut à un refus de permis dans ce cas? de ce fait, cela peut-il nous permettre de rompre le contrat avec eux sans leur verser d'indemnités? En vous remerciant par avance pour votre retour.

Re: permis de construire

Posté: 31 Oct 2017 12:50
par Whats
Bonjour Pignona,

Je suis actuellement confronté au même problème que vous et je voulais savoir si vous aviez réglé ce litige ? Si oui, comment cela s'est passé ?
Dans tous les cas il faut faire très attention sur les devis et s'assurer que les étapes sont bien respectées dans le chantier pour ne pas se retrouver dans ce cas de figure. Personnellement je suis passé plusieurs fois par ce site : http://www.expert-maconnerie.com/devis-macon/ et je n'ai jamais eu de problème.

Merci d'avance pour votre réponse !

Re: permis de construire

Posté: 28 Fév 2018 18:28
par administrateur
Bonjour,

Nous avons bien pris connaissance de votre message qui a retenu toute notre attention dans la mesure où il fait appel à nos compétences en droit immobilier. N’ayant pas connaissance de tous les éléments relatifs à votre cas, nous ne pouvons apporter de réponse plus éclairée à votre demande. Nous vous invitons pour ce faire à nous contacter au 01 56 79 11 00. Nos attachés d’information se tiennent à votre disposition afin d'orienter votre demande vers l'un de nos avocats compétents en la matière.

Cordialement,

L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse**

Re: permis de construire

Posté: 14 Juin 2019 03:45
par AadilAdams
Les permis de construire ont pour objectif principal d'assurer l'ordre de construction dans les zones urbaines, d'assurer la construction de la planification conformément à certaines normes nationales et d'assurer les problèmes de gestion urbaine

http://returnman3game.net

Re: permis de construire

Posté: 14 Juin 2019 10:12
par administrateur
Bonjour,

Nous vous remercions pour votre message. En effet, les permis de construire répondent à des règles d'urbanisme très précises. Si vous rencontrez des difficultés avec ce document administratif, l'assistance d'un avocat pourra dans certains cas vous être nécessaire.

Notre cabinet est compétent en droit de l'urbanisme et vous accompagne dans la gestion de votre projet immobilier. Dans le cas où vous chercheriez à rentrer en contact avec un avocat, nous vous invitons à nous contacter au 01 56 79 11 00, notre Attaché d’information se tiendra à votre écoute pour prendre les premières informations concernant votre affaire.

Très cordialement,

L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse**