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vente d'un immeuble: et le locataire ?

Athena
 
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Inscription: 14 Jan 2011 14:55

vente d'un immeuble: et le locataire ?

13 Sep 2011 21:13

Bonjour,
Je viens d'apprendre que le propriétaire veut vendre tout l'immeuble, or j'ai signé un bail de location d'un des appartements pour un an: jusque juillet 2012. Suis je protégée jusqu' au terme de mon contrat même si il y aura un nouveau propriétaire ? Le nouveau propriétaire peut il me chasser en invoquant la nécessité de lourds travaux ou pour un autre motif?
merci à vous.

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Re: vente d'un immeuble: et le locataire ?

29 Sep 2011 18:57

Bonjour,

L'article 10-1 de la loi de 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation dispose:

"Préalablement à la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de dix logements au profit d'un acquéreur ne s'engageant pas à proroger les contrats de bail à usage d'habitation en cours à la date de la conclusion de la vente afin de permettre à chaque locataire ou occupant de bonne foi de disposer du logement qu'il occupe pour une durée de six ans à compter de la signature de l'acte authentique de vente qui contiendra la liste des locataires concernés par un engagement de prorogation de bail, le bailleur doit faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des locataires ou occupants de bonne foi l'indication du prix et des conditions de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, de l'immeuble ainsi que l'indication du prix et des conditions de la vente pour le local qu'il occupe".

Le locataire fait l'objet d'une protection particulière.



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