N'oubliez pas de visiter notre site http://www.avocats-picovschi.com

VEFA - Retard de livraison

jlaurent93200
 
Messages: 1
Inscription: 10 Sep 2007 17:52
Localisation: 93200

VEFA - Retard de livraison

10 Sep 2007 17:59

Bonjour,

J'ai signé un contrat définitif d'achat au mois de septembre 2006, pour l'achat d'un appartement en VEFA auprès de Bouygues Immobilier. Après bien des péripetie le chantier semblait bien parti (il y avait déjà un retard prévisible). Le chantier n'est pas reparti après la traditionnelle trève estivale, je me renseigne donc auprès du promoteur et j'apprends que l'entreprise chargé du gros oeuvre à déposé le bilan... Il faut savoir que la livraison est prévue pour le 3e trimestre 2008, les fondations de l'immeuble n'en sont qu'à leurs début. Je crains donc que nous ayons un retard important dans la livraison. Est-il possible d'obtenir une réparation du préjudice que cela va me causer (pret relais=2 ans maximum)+ intérêt d'emprunt. Ou d'obtenir que la vente soit annulée avec remboursement de l'intégralité des sommes versées ? Merci pour votre réponse.
Jean-Laurent

administrateur
Administrateur - Site Admin
 
Messages: 352
Inscription: 28 Avr 2006 13:12

www.juriste-immobilier.com

24 Sep 2007 12:20

Bonjour,

Des solutions à votre problème sont possibles. Un site et un forum spécialisés existent pour répondre aux questions ayant trait au droit immobilier et aux problèmes de construction :

http://www.juriste-immobilier.com/
http://www.juriste-immobilier.com/forum/

Cordialement
Cabinet Picovschi
90, avenue Niel 75017 Paris Tel. 01 56 79 11 00 ou avocats@picovschi.com
http://www.heritage-succession.com
http://www.avocats-picovschi.com

administrateur
Administrateur - Site Admin
 
Messages: 352
Inscription: 28 Avr 2006 13:12

VEFA-retards de livraison

02 Juin 2008 16:44

Bonjour,

Nous avons pris note de votre problème mais des questions demeurent:quelles sont les causes du retard?de quel type de garantie bénéficiez-vous?

D'une part, en fonction de la raison du retard, vous pourriez simplement obtenir des indemnités en faisant jouer la clause de retard de livraison.
D'autre part, le délai de livraison doit être mentionné dans le contrat car un délai indicatif ou une absence de délai rendrait le contrat nul.

Par ailleurs, le vendeur d'immeuble à construire doit fournir des garanties:

- soit par une garantie intrinsèque qui se traduit par une garantie d'achèvement des travaux mais valable uniquement lorsque les fondations sont terminées au moment de la vente
- soit par une garantie extrinsèque qui se traduit par une ouverture de crédit ou par une convention de cautionnement afin de rembourser les sommes engagées pour achever la construction.

Enfin, la garantie extrinsèque de remboursement prend effet en cas de résolution du contrat pour défaut d'achèvement mais si la restitution n'est pas possible pour insolvabilité, la garantie bancaire ne jouera pas.

Afin de définir la stratégie qui correspond le mieux à votre situation, nous restons à votre disposition 01 56 79 11 00.

Avocats-picovschi

Retourner vers Sujet professionnel

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 0 invités