succession
- briantais
- Messages: 1
- Inscription: 04 Fév 2008 17:22
succession
ma soeur va se marier a un homme qui a des grosses dettes et qui est interdit bancaire. j'aimerai savoir qui recupere les dettes si celui ci decedait?
- administrateur
- Administrateur - Site Admin
- Messages: 357
- Inscription: 28 Avr 2006 13:12
Bonjour,
Votre soeur doit être particulièrement attentive à son contrat de mariage. En effet, un régime de séparation des biens peut lui permettre de préserver ses biens propres des saisies réalisées par les créanciers de son mari. Le régime de la communauté réduite aux acquêts protègera les biens propres de votre soeur mais pas les biens acquis en commun au cours du mariage. Quant à la procédure d'interdiction bancaire, elle est strictement personnelle, sauf dans le cas de comptes joints où l'un des titulaires du compte pourra être désigné comme interdit bancaire. Dès lors on ne saurait trop recommander à votre soeur d'être vigilante afin de préserver ses droits.
Nous nous tenons à votre disposition au 01.56.79.11.00 afin de répondre à toute autre question.
Cordialement,
Votre soeur doit être particulièrement attentive à son contrat de mariage. En effet, un régime de séparation des biens peut lui permettre de préserver ses biens propres des saisies réalisées par les créanciers de son mari. Le régime de la communauté réduite aux acquêts protègera les biens propres de votre soeur mais pas les biens acquis en commun au cours du mariage. Quant à la procédure d'interdiction bancaire, elle est strictement personnelle, sauf dans le cas de comptes joints où l'un des titulaires du compte pourra être désigné comme interdit bancaire. Dès lors on ne saurait trop recommander à votre soeur d'être vigilante afin de préserver ses droits.
Nous nous tenons à votre disposition au 01.56.79.11.00 afin de répondre à toute autre question.
Cordialement,
Cabinet Picovschi
90, avenue Niel 75017 Paris Tel. 01 56 79 11 00 ou avocats@picovschi.com
http://www.heritage-succession.com
http://www.avocats-picovschi.com
90, avenue Niel 75017 Paris Tel. 01 56 79 11 00 ou avocats@picovschi.com
http://www.heritage-succession.com
http://www.avocats-picovschi.com
2 messages
Page 1 sur 1
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 3 invités