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succession

briantais
 
Messages: 1
Inscription: 04 Fév 2008 17:22

succession

04 Fév 2008 17:27

ma soeur va se marier a un homme qui a des grosses dettes et qui est interdit bancaire. j'aimerai savoir qui recupere les dettes si celui ci decedait?

administrateur
Administrateur - Site Admin
 
Messages: 356
Inscription: 28 Avr 2006 13:12

08 Fév 2008 17:16

Bonjour,

Votre soeur doit être particulièrement attentive à son contrat de mariage. En effet, un régime de séparation des biens peut lui permettre de préserver ses biens propres des saisies réalisées par les créanciers de son mari. Le régime de la communauté réduite aux acquêts protègera les biens propres de votre soeur mais pas les biens acquis en commun au cours du mariage. Quant à la procédure d'interdiction bancaire, elle est strictement personnelle, sauf dans le cas de comptes joints où l'un des titulaires du compte pourra être désigné comme interdit bancaire. Dès lors on ne saurait trop recommander à votre soeur d'être vigilante afin de préserver ses droits.

Nous nous tenons à votre disposition au 01.56.79.11.00 afin de répondre à toute autre question.

Cordialement,
Cabinet Picovschi
90, avenue Niel 75017 Paris Tel. 01 56 79 11 00 ou avocats@picovschi.com
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