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succession : problème d'occupation logement

Rachela
 
Messages: 1
Inscription: 25 Jan 2010 00:10

succession : problème d'occupation logement

25 Jan 2010 00:36

Bonjour,
Mon mari vient de décéder sans enfant mais avec un ascendant de 89 ans qui n'est pas dans le besoin et qui occupe l'appartement de mon mari presque gratuitement depuis 24 ans : l'ascendant paye de temps en temps les charges locataire-propriétaire de l'appartement(150-200 euros par mois -chauffage compris) - Il était prévu avec lui, puisque je m'en occupe également,de lui donner l'usufruit et une partie de la part lui revenant mais la soeur de mon mari (fille délaissant son père qui a procuration pour récupérer l'argent) souhaite prendre un maximum sachant que l'argent de son père lui reviendra (son père ne peut plus se déplacer et ne dépense plus rien)la fille estime que mon mari a bénéficié d'un avantage lorsqu'il payait le crédit de l'appartement puisque son père payait seulement les charges et en conséquence ne veut rien rembourser à la succession
Je souhaite, toutefois, intégrer dans la succession les loyers qui auraient du entrer dans la succession si mon mari avait loué l'appartement occupé par son père gratuitement(800 euros par mois, déduction faite de ce qu'il a versé pour le compte du propriétaire) au moins sur 3 ans, durée de notre mariage. J'ai donc contacté le notaire et des aides juridiques et les avis divergent : pour le notaire,et un avis juridique, je peux réclamer des loyers en vertu d'une jurisprudence et les rapporter à la succession (laquelle ?) mais pour certains autres sites juridiques, je ne peux pas : ma demande serait refusée par le tribunal en vertu de l' obligation naturelle (article 205 -1285-1286 du code civil)qui existe - Pouvez vous m'indiquer qui a raison et en vertu de quels textes ? Je ne souhaite pas aller au tribunal pour une cause perdue d'avance
Merci

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