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succession mort avril 2001 urgent

vincenzoo
 
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Inscription: 22 Avr 2011 22:47

succession mort avril 2001 urgent

22 Avr 2011 23:01

bonjour !

Mon pere (famille recomposé) est mort avant mon grand pere. j'avais 18 ans.
Mon grand pre est decede le 06-04-2001.

Je n'etais pas au courant que j'avais le droit a quelqu chose.
hors apparement vu que la maison du grand pere a ete vendu et la grand mere en maison de retraite je suis censé avoir la part du grand pere concernant cette vente.

On a un courrier en date (ma soeur meme situatuion que moi) de jullet 2002 d'un notaire a propos de la succession mais moi j'etais jeune (18 ans) et je n'ai rien commpris a tout cca et je m'en sui pas occupé.
J'ai fait unn mail pour demander des infos en communiquant les references du dossier.

j'ai entendu dire que la loi avait changé et qu'il y a un delais de prescription de 10ans.
J'ai eu connaissance detout ca par l'ancienne 2eme femme de mon pere mort qui m'a contacté apres que le notaire lui ait demandé ou etait passé l'argent apparemen censé etre bloqué sur un compte pour mes deux demi freres mineurs a l'epoque.

Ai je des droits en tant qu'heritier direct pour recuperer quelque chose ? c'est environ 2500e je crois pour moi et pareil pou ma soeur.
si j'ai perdu mes droits a cause desdix ansest ce que lorsqque ma grand mere decederra je n'aurais droit a plus rien ?
(heritier direct de son fils (mon pere mort) )

le delais court il de la datee de la mort ou depuis le courrier de juillet 2002 ?

je suis perdu !!!

Merci pour les reponses qui j'espere m'aideront !

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Re: succession mort avril 2001 urgent

07 Déc 2011 19:19

Bonjour vincenzoo,
En effet, au niveau du droit civil, les héritiers disposent d’un délai de dix ans afin d’opter entre l’acceptation, la renonciation etc de la succession. Ce délai commence à courir au jour où l’héritier a eu connaissance du décès.
Cordialement,
L'équipe du Cabinet Picovschi.
** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **

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