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Servitude de passage

steffffffff
 
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Servitude de passage

13 Fév 2007 19:27

Bonjour à vous,

J’expose ma situation:


Mon voisin mitoyen bénéficiait d'une servitude conventionnelle de passage car sa parcelle était enclavée. Or, à la modification de la route départementale bordant son terrain, les services techniques du conseil général lui ont accordé une sortie directe sur cette même route. Je précise que ce voisin n'avait jamais jusque là utilisé ce droit de passage car il s'octroyait déjà le droit de sortir sur cette route sans autorisation.
Aujourd'hui, je suis en possession d'un document des services techniques me confirmant que sa sortie a été légalement autorisée.
Mon voisin me poursuit en justice pour réclamer ce droit de passage alors qu'il n'est plus enclavé. Le référé aura lieu dans 15 jours.

Pensez-vous que la justice peut lui donner raison ? Sinon, quels sont les textes de loi en la matière ?

Merci de me répondre rapidement.

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servitude de passage

14 Fév 2007 11:56

le propriétaire d'un fond enclavé doit pouvoir acceder de sa propriété à la voie publique. Néanmoins la servitude de passage, ce droit d'accès à la voie publique, ne confie pas à son bénéficiaire un droit d'aller et venir illimité chez ses voisins...et tout d'abord le fond doit être réellement enclavé :!:

D'autre part, si ce droit est reconnu, il représente pour vous (propriétaire du fonds servant) une contrainte qui doit être compensée par le versement d'une indemnité par votre voisin (propriétaire du fond dominant). Le montant de cette indemnité doit être fixé avant l'établissement de la servitude. Cette indemnité n'est pas due que si votre voisin peut prouver l'usage habituel de cette servitude pendant 30 ans!!

En revanche, il n'est nul besoin "d'autorisation". L'accord des voisins, la signature d'une convention par exemple, suffit (mais pour être opposable au tiers elle doit être enregistrée auprès notaire). C'est seulement au cas de désaccord entre les voisins que la servitude sera autorisée par décision de justice.

Selon les renseignements que vous fournissez, la justice, à mon avis, vous donnera raison...

PS: les textes applicables en la matière sont les articles 682 à 685 du code civil.

steffffffff
 
Messages: 2
Inscription: 13 Fév 2007 19:26

14 Fév 2007 21:02

D'accord. Merci beaucoup pour ces précieux renseignements


Je vous tiens au courant



PS: Connaissez vous le délai qui sépare le référé de la decision de justice ?

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15 Fév 2007 10:48

Le délai pour faire appel d'une ordonnance de référé est de 15 jours

Micka03
 
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Inscription: 04 Juin 2007 09:31

04 Juin 2007 09:39

Je suis dans une situation identique. Mon voisin a acheté son terrain bien avant moi. Celui ci n'ayant aucun accés à la voie publique, l'ancien propriétaire lui a accordé un droit de passage conventionnel sur le terrain que j'ai acheté. Or, il y a quelques années, la commune a réalisé des travaux et mon voisin a un accès direct à la voie publique (il a meme cloturé complétement son terrain par rapport au mien et n'a jamais pratiqué l'entretien du droit de passage).
Celui ci invoque désormais son droit de passage sur mon terrain et souhaite profiter de ces deux accès. Est ce un abus de droit ? Peut on obtenir la suppression de cette servitude en argumentant que la cause de la convention était le caractère enclavé du terrain, caractère que celui ci ne possède plus .

christ
 
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Inscription: 07 Sep 2008 22:48
Localisation: cognac

07 Sep 2008 22:58

mon voisin a un acces sur la voie public mais il se serre de son droit de passage pour rentrer sa voiture peut on faire cesser le droit de passe car sa propriétée n est pas enclavé

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