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SARL - dirigeant de fait et les plue-values professionnelles

vasu
 
Messages: 1
Inscription: 22 Fév 2009 15:57

SARL - dirigeant de fait et les plue-values professionnelles

22 Fév 2009 16:22

Bonjour,

Un directeur technique d’une SARL de transport public, détenant à titre personnel l’attestation de commissionnaire de transport ( sans laquelle la SARL ne peut pas fonctionner) peut-être considéré comme dirigeant de fait ? et bénéficier de l’exonération de plus-values professionnelles lors de la vente de la SARL

Sa femme détient 80% de parts de la SARL et sa fille (3% de parts) est gérante de droit.

merci de votre réponse

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