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Risques sur un dépot de bilan d'une société mise en location

MONLEON
 
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Risques sur un dépot de bilan d'une société mise en location

04 Nov 2008 23:55

Bonjour
Propriétaire d'un fond de commerce mis en location à une SARL . Y a t il un risque si cette société déposait son bilan qu'il me soit demandé de régler le passif social éventuel et les impôts direct de cette société?
Et si oui , comment l'éviter.
Merci

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18 Nov 2008 19:53

Bonjour,

Lorsqu’un propriétaire loue son fond de commerce à une autre personne qu’elle soit une personne morale (une société) ou physique, la question de la qualification de ce contrat de location se pose.

En effet, il ne faut pas confondre la location des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal et celles des fonds de commerce, d’industrie ou artisanaux.

Si le contrat remplit toutes les conditions posées aux articles L144-1 et suivants du code de commerce, le propriétaire qui loue son fond de commerce à un une autre personne a conclu un contrat de location-gérance valable, appelé également contrat de gérance libre (Cass. Com., 5 février 1952, bull.civ. II, 45) .

Ainsi, selon l’article L144-1 du code de commerce, le contrat de location-gérance est « tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls ».

Quant au régime qui lui est appliqué, il faut savoir que le locataire-gérant exploite le fonds sous sa propre responsabilité et en son nom. Le propriétaire a seulement la qualité de loueur ou de bailleurs du fonds.

Cependant, il faut noter que le contrat de location-gérance doit être publié.

Or, selon l’article L144-7 du code de commerce, jusqu’à la publication du contrat de location-gérance et pendant le délai de 6 mois à compter de cette publication, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds.

Enfin, dans le cadre d’une procédure en redressement judiciaire, l’article L 621-115 du code de commerce permet au juge-commissaire d’autoriser le liquidateur judiciaire à procéder à la cession du fonds de commerce donné en location-gérance au débiteur et qui n’a pas été revendiqué dans le délai de trois mois.

Il convient donc d’être vigilant.
Le propriétaire du fond de commerce devra donc, par précaution, effectuer une demande de restitution de son fond de commerce en cas de procédure de redressement judiciaire.

Cabinet Picovschi

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