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Restitution d'acomptes

JORIS
 
Messages: 4
Inscription: 15 Sep 2015 14:04

Restitution d'acomptes

15 Sep 2015 14:09

Bonjour,
La succession de mon oncle est toujours en cours depuis 2009.
Je décide d'y renoncer en 2014, le notaire chargé de ce dossier m'assure que c'est encore possible.
Après les formalités effectuées au TGI, ce même notaire change totalement d'avis et dit que ce n'est plus possible !
Toutes ses déclarations sont verbales, je n'arrive pas à obtenir une réponse écrite malgré l'envoi de 2 lettres recommandées avec AR et de divers courriels.
Mon problème : j'avais versé des fonds chez ce notaire, en 2010 et 2013, à valoir sur les droits de succession dus à titre conservatoire. A la lecture du relevé de compte de la succession, je m'aperçois que ces fonds ont été transférés sur un compte de Dépôt Obligatoire ouvert à la Caisse de Dépôts et Consignations. Le notaire refuse de me restituer cet argent (30 000 €), quels sont mes recours ?
Je précise que nous sommes 8 cohéritiers en total désaccord sur l'estimation des biens. Cette succession ne devrait pas se régler avant plusieurs années. Aussi, je maintiens ma renonciation, seul un juge pourra me contrainte à l'accepter.
Le notaire a t-il le droit de conserver cet argent en consignation pendant plusieurs années ?
Merci beaucoup de votre réponse.

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Administrateur - Site Admin
 
Messages: 352
Inscription: 28 Avr 2006 13:12

Re: Restitution d'acomptes

16 Sep 2015 18:02

Bonjour,

Pour déterminer s’il y a lieu d’intenter une action en restitution d'acomptes, il conviendrait d'avoir une connaissance plus étayée des éléments de votre situation (sans lesquels nous ne saurions vous informer).

Nous vous invitons à nous contacter au 01 56 79 11 00, nos attachés d’information orienteront votre demande.
Cordialement.

L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse**

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