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responsabilité de l'agence immobilière, problème de surfaces

sebastien-f
 
Messages: 1
Inscription: 09 Mar 2010 10:53

responsabilité de l'agence immobilière, problème de surfaces

09 Mar 2010 11:16

Bonjour à tous,

Présentation rapide, Sébastien, 27 ans, résident dans les Vosges et propriétaire depuis deux ans.

Mon souci est le suivant:

Il y à deux ans j'achète mon premier bien, une maison mitoyenne, ancienne citée ouvrière.
La maison est coupée en deux au droit de la limite de parcelle, je suis propriétaire d’une partie, l’autre partie étant une copropriété de deux appartements.

Il y quelques temps mes deux voisins mettent en vente simultanément leurs bien et font remettre à jour leur copropriété qui datait de 1966 et qui comportait des servitudes qui n’existent plus la maison ayant subit des travaux depuis.

Pour remettre leur copropriété à jour ils font appel à un cabinet de géomètre qui lors de la réalisation des nouveaux plan, s’aperçoit que la cave d’un de mes voisins est située sur ma propriété, qu’une partie d’une chambre de mon autre voisin est située dans mes combles, et qu’une partie des combles que l’on m’a vendu est située chez mon voisin.

Une rencontre est alors organisée entre mes voisins, leur notaire et moi-même, rencontre lors de laquelle leur notaire me fait part de mon « obligation » à intégrer la copropriété de mes voisins, situation très défavorable et surtout inacceptable pour moi sachant que l’on m’avait vendu une propriété.

Suite à cette réunion je décide de rencontrer le notaire qui avait rédigé l’acte lors de l’achat de mon bien. Rencontre très intéressante pour moi car lors de cette rencontre mon notaire me fait part que non je ne suis pas obligé d’intégrer la copropriété de mes voisins car il suffit « simplement » que chacun réintègre dans sa propriété les surfaces qui lui appartiennent, solution la moins désavantageuse pour moi.

A ce jour la solution est donc que mon voisin qui occupe ma cave me la rendre, que la surface de comble que j’occupe et qui est située chez mon voisin lui soit rendue et que mon voisin démolisse sa chambre située dans mes combles pour me restituer la surface qui m’appartient.

Tout ceci occasionnant des frais très importants car en plus des démolitions nous allons devoir construire un mur pour séparer nos combles et cave à la limite de propriété, ceci biensure à nos frais.

Lorsque j’ai visité mon bien via l’agence immobilière il y a un peu plus de deux ans la configuration de mon appartement et ceux de mes voisins était identique à aujourd’hui, l’imbrication des appartements était évidente (section en L pour le RDC et premier niveau, et section carré pour les combles), pour moi il y a un grand manque de la part de l’agence.

A ce jour suis-je en droit de demander réparation à l’agence pour couvrir les frais que tout ces travaux vont occasionner ?

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Re: responsabilité de l'agence immobilière, problème de surf

17 Mai 2010 10:59

Monsieur,

En réponse à votre question, votre problème est aussi imbriqué que l'appartement lui-même.

Si vous n'avez pas été correctement informé par l'Agence au moment de la visite, sa responsabilité peut être éventuellement engagée. Il faut toutefois des éléments de preuve.

Quant au notaire dans la rédaction de l'acte authentique, il doit normalement vérifier l'étendue de la propriété en indiquant par exemple les millièmes d'un appartement. Il doit normalement préciser dans son rôle de conseil qui a quoi.

Donc, il m'apparait nécessaire d'engager des procédures afin que chacun retrouve sa propriété .

Étant donné la complexité de votre affaire, le mieux serait de prendre rendez-vous.

Cordialement,

Avocats Picovschi

tedibear
 
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Re: responsabilité de l'agence immobilière, problème de surf

05 Mar 2015 06:11

Y a rien dans les statuts qui stipule que je serai obligé de céder mes parts, mais moi je me demandé si par exemple la société va investir dans l'achat de matériel en vue de le revendre, et mon associé avances les sommes qu'il faut pour sa comme apport personnel. est ce qu'il a le droit de m'obliger a mettre de ma poche aussi ? dans le cas ou je refuse ou j'ai pas les sommes qu'il faut que pourra t'il faire ?
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Re: responsabilité de l'agence immobilière, problème de surf

06 Mar 2015 17:51

Cher Monsieur,

La réponse à votre question nécessite une étude des statuts de la société. En effet, ils doivent comprendre les obligations relatives à chacun des associés ainsi que le fonctionnement de la société.

L'équipe Avocats PICOVSCHI.

** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **

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