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répartition des actifs en liquidation -ordre des créanciers?

cécileC
 
Messages: 1
Inscription: 25 Avr 2017 16:16

répartition des actifs en liquidation -ordre des créanciers?

25 Avr 2017 17:16

Bonjour,

Je sollicite votre éclairage d'expert sur mon cas personnel ; je suis associée minoritaire d'une SARL qui est actuellement en RJ, pour laquelle nous avons une offre d'achat dont le montant ne permet pas de couvrir la totalité des dettes mais que nous allons néanmoins devoir accepter ; dettes : URSSAF, FISC, AGS, CP & salaires, crédit bancaire avec nantissement du fond de commerce, fournisseurs, frais de procédure (mandataire, avocat, greffe etc), créances nées après le RJ (montants petits issus du courant).
A savoir que je suis caution personnelle sur le prêt bancaire (et seule des associés avec patrimoine, sur laquelle la banque peut activer la procédure de caution) ; d'où l 'importance de ma question à titre personnel, puisque selon l'ordre dans lequel les créanciers vont être payés je vais avoir à payer peu voire zéro, ou énormément...
Nous avons posé la question de l'ordre des priorités à 3 reprises à notre mandataire sans avoir aucune réponse, et je dois absolument trouver des solutions personnelles de financement maintenant sous peine de devoir vendre un bien familial si la répartition ne m'est pas favorable ..

J'ai compris que l'actif au moment de la liquidation sera composé de 2 bouts (principalement) :
- la trésorerie bancaire
- le produit de la vente du fonds de commerce.

Sur la vente du fonds de commerce, j'ai du mal à trouver une info certaine sur l'ordre ; voici ce que j'ai compris (j'ai trouvé cette mention sur le site d'un mandataire judiciaire : "Généralement parmi les privilèges généraux, les privilèges fiscaux sont traités en meilleur rang que les privilèges des caisses sociales et priment les privilèges spéciaux qui en principe sont pour leur part en meilleur rang que les privilèges des caisses sociales et viennent donc s'intercaler entre ces deux catégories")

1. Frais de procédure
2. superprivilège des salaires : couvre AGS ; et aussi les salaires et CP? (trouvé des infos contradictoires sur ce point selon les sources sur internet) ; cela couvre t-il aussi la part salariale de l'urssaf et organismes sociaux?
3. créances postérieures au RJ
4. autres créances selon le rang:
4.1 fisc
4.2 banque puisque nantissement du fond de commerce
4.3 urssaf & organismes salariaux (part patronale ; + part salariale??)
4.4 autres créanciers restants (fournisseurs pour nous)

Concrètement, si cet ordre est correct, et qu'il y a assez pour payer le niveau 4.2 de la banque mais pas la totalité du niveau 4.3, est ce qu'il y a bien une répartition proportionnelle du niveau 4.3 (ou y a t-il une priorité à l'intérieur du 4.3 entre urssaf et prévoyance par ex, ou entre part patronale et part salariale)

Enfin, sur la trésorerie restante, je comprends que la banque viendrait après l'urssaf (car pas de sureté sur le compte bancaire), donc une répartition au prorata (marc le franc) avec les autres créanciers (niveaux 4.2 et 4.4 mélangés ci-dessus).

Merci beaucoup par avance pour votre aide.
Bien cordialement,
Cécile

administrateur
Administrateur - Site Admin
 
Messages: 352
Inscription: 28 Avr 2006 13:12

Re: répartition des actifs en liquidation -ordre des créanci

26 Mai 2017 17:41

Bonjour,
En principe, la répartition des actifs de la société en liquidation judiciaire diffère selon les privilèges et le rang des créanciers.
Étant donné la complexité de votre situation, il semble plus propice d’échanger de vive voix sur ce point. Nous vous invitons donc à nous contacter rapidement au 01 56 79 11 00. Nos attachés d’information orienteront votre demande vers l’un de nos avocats compétents en la matière.

Cordialement.

L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.

*La responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse*

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