N'oubliez pas de visiter notre site http://www.avocats-picovschi.com

Réparation d'un mur mitoyen - Question de jurisprudence

DOMAUNICO
 
Messages: 1
Inscription: 08 Oct 2009 12:03

Réparation d'un mur mitoyen - Question de jurisprudence

08 Oct 2009 12:26

Bonjour,

Une partie d'un mur mitoyen que je possède avec mon voisin s'est éboulée.
L'article 656 du code civil stipule qu'un copropriétaire peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne (ce qui est le cas ici).

Mon voisin ne voulant pas participer à la réparation du mur demande l'abandon de la mitoyenneté.

Ma question : L'abandon par un copropriétaire du droit de mitoyenneté l'affranchit-il des charges de travaux de reconstruction dont la cause est antérieure à cette demande d'abandon ?

Il devrait, je pense, y avoir de la jurisprudence sur ce sujet car ce serait vraiment une situation "léonine" que d'imposer à un seul de payer pour toute la réfection en arguant de cet abandon.
Ne faut-il pas envisager de placer cette affaire dans un cadre plus général de justice entre deux partis ?

Je vous remercie pour toutes vos réponses.

administrateur
Administrateur - Site Admin
 
Messages: 352
Inscription: 28 Avr 2006 13:12

06 Nov 2009 10:58

Madame, Monsieur,

Ce cas typique de copropriété dit mitoyenneté donne lieu à bien des litiges qui ne font qu'illustrer la propension des rapports de voisinage à dégénérer fréquemment en conflits de voisinage.
L'article 656 du code civil offre en effet à chaque titulaire du droit de mitoyenneté la possibilité d'abandonner son droit par acte unilatéral notarié, lorsque les charges résultant de la mitoyenneté deviennent plus lourdes que le bénéfice que le copropriétaire peut en retirer
Cela suppose que le voisin qui choisit d’abandonner la mitoyenneté ne se serve désormais plus du mur, la disparition de ses charges supposant logiquement la perte de tout droit sur l'objet de l'abandon.
L'article 656 du code civil précise aussi que l’abandon du droit de mitoyenneté n'est pas admissible lorsque le mur mitoyen soutient un bâtiment qui appartient à celui qui souhaite exercer cette faculté. Ce copropriétaire retire en effet un bénéfice évident de l'existence du mur et ne saurait éviter de supporter les charges afférant à son entretien.
De plus, la jurisprudence a étendu les hypothèses dans lesquelles la faculté d'abandon doit être refusée.

Cependant, compte tenu des informations dont vous nous avez fait part il est impossible de vous donner une réponse claire et précise mais il semblerait possible que la demande d’abandon de propriété pourrait être remise en cause par les juges.

Toutefois, ces questions de droit immobilier sont extrêmement complexes et nécessitent l’expertise rigoureuse d’un avocat spécialisé en la matière. Ainsi, nous vous invitons à contacter le cabinet au 01.56.79.11.00.

Retourner vers Sujet Personnel

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité