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regime de TVA sur les biens mis en trust par une societe fra

fabien73
 
Messages: 1
Inscription: 06 Avr 2011 10:49

regime de TVA sur les biens mis en trust par une societe fra

06 Avr 2011 10:56

La question pourrait est assez simple mais je n'y trouve pas de reponse

je suis une société française qui souhaite acquérir une bien américain.

la société française l importe en France et le dédouane. Elle acquitte la TVA puis la récupère.

Par la suite le bien est mis en trust (owner trust révocable, constituant et bénéficiaire : la société française).

est ce que, au regard de l'administration fiscale française, le transfert de propriété au profit du trust est soumis a TVA ??? Dans la mesure ou il n'y a pas de facture ?

Question bête ...

Fabien

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