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regime de TVA sur les biens mis en trust par une societe fra

fabien73
 
Messages: 1
Inscription: 06 Avr 2011 10:49

regime de TVA sur les biens mis en trust par une societe fra

06 Avr 2011 10:56

La question pourrait est assez simple mais je n'y trouve pas de reponse

je suis une société française qui souhaite acquérir une bien américain.

la société française l importe en France et le dédouane. Elle acquitte la TVA puis la récupère.

Par la suite le bien est mis en trust (owner trust révocable, constituant et bénéficiaire : la société française).

est ce que, au regard de l'administration fiscale française, le transfert de propriété au profit du trust est soumis a TVA ??? Dans la mesure ou il n'y a pas de facture ?

Question bête ...

Fabien

reginayates
 
Messages: 1
Inscription: 25 Mar 2020 09:43

Re: regime de TVA sur les biens mis en trust par une societe

25 Mar 2020 09:46

Nous sommes aménageur/lotisseur sous forme de SAS et la société a été vendue par une holding, la holding a pratiqué un taux de 1.1 % des droits d'enregistrements de titres, cependant ce taux est contesté par l'administration fiscale et considère notre société comme étant à prépondérance immobilière du faite que nos actifs sont constitués de biens immobiliers (pour info ces biens immobiliers sont des terrains qui font parti de l'activité de lotisseur.
Merci de me répondre au plus vite.
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