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refus de me payer reconnaissance de dette

vale023
 
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Inscription: 26 Déc 2007 16:01

refus de me payer reconnaissance de dette

26 Déc 2007 16:09

bonjour,

L'ancienne propriétaire de l'appartement que j'ai acheté me doit 4500€ (cause ecart de mesure loi carrez).

Nous avons signer une reconnaissance de dette devant notaire qui arrive à échéance au 31 12 07. Elle dit de pas avoir les moyens de me regler.
Elle me propose de me payer en echelonné : 500€ à fin année puis 150€ par mois. Cependant, je n'ai pas confiance car nous n'avons jamais été en bons termes.
Quels sont mes recours si elle arrête de me payer les 150 € mensuels en cours d'année ?

Je préfèrerai être rembourser de l'ensemble de la somme de suite, Est-ce que pour saisir l'affire au tribunal d'instance, un avocat est necessaire ?

Quelles sont les demarches ?

Merci d'avance
Cordialement,

Valérie

administrateur
Administrateur - Site Admin
 
Messages: 356
Inscription: 28 Avr 2006 13:12

29 Déc 2007 17:59

Bonjour,

La reconnaissance de dette vous lie à votre débiteur qui est tenu par les termes qu'il a approuvé, quelles que soient les modalités d'exécution décidées postérieurement. Ainsi, si l'ancienne propriétaire ne paie pas l'une des échéances vous pourrez saisir le tribunal compétent.

Il s'agira en l'occurence du tribunal d'instance territorialement compétent devant lequel la représentation par un avocat n'est pas obligatoire. Toutefois il sera le seul à même de vous donner les conseils utiles au succès de votre action.

Nous nous tenons à votre disposition au 01.56.79.11.00 pour tout renseignement complémentaire.

Cordialement
Cabinet Picovschi
90, avenue Niel 75017 Paris Tel. 01 56 79 11 00 ou avocats@picovschi.com
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