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Refus d'héritage = Que faisons-nous de la voiture ?

lilie76610
 
Messages: 1
Inscription: 02 Juin 2009 12:27

Refus d'héritage = Que faisons-nous de la voiture ?

02 Juin 2009 12:38

Nous venons d'avoir un décès dans notre famille et nous sommes dans les démarches administratives pour tout ce qui est renonciation d'héritage car il y a des dettes.
Je ne sais pas ce que nous devons faire pour la voiture qui est toujours sur le parking de l'immeuble où il habitait. Comme ce quartier est sensible, nous avons peur à une détérioration de la voiture donc nous souhaiterions la déplacer mais comme nous refusons l'héritage, nous nous demandions si nous en avions le droit. Elle serait dans ce cas dans l'attente d'une saisie dans notre jardin. Je suis son frère. EN AI-JE LE DROIT?
J'ai contacté la sous-préfecture et le tribunal mais ils ne peuvent pas me renseigner. *
Est-il possible sinon de contacter les créanciers à qui il devait de l'argent pour qu'ils la saisissent?

Merci à tous de vos conseils !

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Administrateur - Site Admin
 
Messages: 352
Inscription: 28 Avr 2006 13:12

25 Juin 2009 17:55

Certains actes emportent en effet acceptation tacite de la succession, vous avez raison d'être prudent.
L'article 784 al2 du Code civil précise que tout acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre et la qualité d'héritier doit demander l'autorisation du juge.
L'un des successibles qui désire s'occuper de la vente de la voiture du défunt sans vouloir forcément accepter la qualité d'héritier doit demander l'autorisation du juge.
Je vous suggère donc de vous adresser au tribunal de grande instance dans le ressort duquel votre frère avait son domicile.

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