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récuperation de document

christine2702
 
Messages: 1
Inscription: 04 Oct 2008 10:11

récuperation de document

06 Oct 2008 10:05

Bonjour, je viens de decouvrir votre forum, et serai heureuse si vous pouviez m'aider:

un grand merci pour vos conseils.
Dernière édition par christine2702 le 06 Oct 2010 10:32, édité 1 fois.

administrateur
Administrateur - Site Admin
 
Messages: 352
Inscription: 28 Avr 2006 13:12

12 Oct 2008 21:19

Bonjour,

Vous avez déposé une offre de reprise pour une entreprise en redressement judiciare.

Comme vous le savez, votre offre de reprise, pour être acceptée par le Tribunal de commerce, devait respecter un ensemble de critères concernant la reprise dont le fameux critère du maintien de l'emploi...

Mais ces critères sur le fond ne sont pas les seuls.

Il y a aussi des exigences de procédures.

On peut donc considérer logique de voir les organes de la faillite (Tribunal de commerce, administrateur, etc.) conserver une copie du dossier pour justifier leur choix...

Ceci étant, il y a peut-être un texte précis sur cette question... Mais, selon nous, elle ne mérite pas de recherche juridique.

Il y a aussi la question du secret professionnel qui doit vous protéger...

Par ailleurs, la reprise d'entreprise à la barre du Tribunal de commerce est un domaine très technique et si vous souhaitez en tenter une autre, faites vous assister par un avocat spécialisé.

Gérard Picovschi
Avocat

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