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reconnaissance de dette

boutouba
 
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Inscription: 13 Avr 2014 19:13

reconnaissance de dette

13 Avr 2014 19:27

bonjour, je viens de me separées d avec mon ami, je l ai mis dehors au mois de janvier pour me menace verbal et autre suite a çà , il me demande 2000eu plus la salle à manger que l on a acheter ensemble et il veut que je lui fasse une reconnaissance de dette,en plus encore de 2000eu, pour sois disant de l argent que je lui doit, d avoir vecu avec moi , chez moi,je vous demande qu es ce que je dois faire pour etre dans mes droits et pour lui aussi sans qu il m enbete encore, nous avons partager tous les frais a deux mais il dis que je lui ai depense tous ces sous etc............. dois je lui faire ou pas,merci de repondre je ne sais pas quoi faire

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Re: reconnaissance de dette

22 Avr 2014 17:01

Si votre ami dit que vous lui devez de l’argent, il doit en apporter la preuve, sinon il n’a aucun droit de le faire.
Si jamais vous décidez quand même de signez une reconnaissance de dette à votre ami, il faudra bien préciser la somme et vous serez obligée envers votre ami qui pourra vous poursuivre si vous ne le payez pas.
Par ailleurs, pour être valable, une reconnaissance de dette doit respecter certaines conditions, plus ou moins contraignantes : déclaration (si prêt supérieur à 760 €) et enregistrement auprès de l’administration fiscale.

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