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RECONNAISSANCE DE DETTE

PAMINATH
 
Messages: 1
Inscription: 06 Déc 2008 16:19

RECONNAISSANCE DE DETTE

06 Déc 2008 16:27

Bonjour,
J'ai prêté 4000 € à une personne de ma famille il y a plus de 3 ans. La reconaissance de dette qu'il m'a signée stipule qu'il me restituera la somme " soit par traites mensuelles dont le montant sera fixé selon le salaire de (son) prochain emploi, soit à l'encaissement d'un bien" que nous avons en commun (indivision). Dans ma grande naïeveté, je n'ai pas fait mentionner d'intérêts...
Cette personne a retrouvé un emploi et refuse de me rembourser par la première des solutions et me dit que je n'ai qu'à attendre la résolution de l'indivision du bien que nous avons en commun.

1. Puis-je exiger le remboursement de cette dette ?
2. Si oui, sous quelle forme (totalement ou par mensualités) ?
3. Puis-je faire courir des intérêts et si oui, à quel taux et à partir de quand ?

Merci par avance pour vos réponses.

Cordialement.

Paminath.

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