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reconnaissance de dette

WouiWouiR
 
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Inscription: 23 Nov 2007 23:23

reconnaissance de dette

23 Nov 2007 23:30

Bonjour,

J'ai preté la somme de 3600 euros en plusieur fois et en liquide à mon excopine. Je lui ai fait signer une reconnaissance de dette texte informatique sauf la somme en lettre et chiffre ainsi que la signature
il ne figure pas le terme bon pour accord

Aujourd'huit elle ne veux plus me remboursser...

Quels sont mes recourts et ma reconnaissance de dette est elle valable puisque je ne l'ai pas enregistrée auprés du centre des impôt?

administrateur
Administrateur - Site Admin
 
Messages: 356
Inscription: 28 Avr 2006 13:12

31 Jan 2008 12:56

Bonjour,

Tout d'abord, vous n'avez pas besoin d'enregistrer la reconnaissance de dette auprès du centre des impôts pour que celle-ci soit valable.

Ensuite, lorsque le débiteur est récalcitrant, il peut être nécessaire de saisir la justice afin d'obtenir une injonction de payer.

Cordialement,

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