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question concurrence déloyale?

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Re: question concurrence déloyale?

20 Aoû 2010 18:10

Madame,
Effectivement, il ne peut utiliser une enseigne similaire à la votre car il engendre dans l'esprit du public une confusion évidente. De plus, s'installant près de chez vous, il se rend également coupable de parasitisme.
Procédure à suivre :La procédure à suivre est la suivante :
-Envoi d’un écrit à l’auteur auteur des agissements répréhensibles (lettre recommandée avec demande d’avis de réception), afin de demander des informations, rappelant la situation (droits, contrat, etc.), mettant en garde par rapport à tels agissements suspicieux. Si celui-ci ne veut rien savoir, il faudra faire appel aux juges des référés.
- Saisir le Juge des référés par assignation (la procédure est contradictoire, l’entreprise auteur des agissements répréhensibles peut se défendre) afin de lui demander que soient ordonnées les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Ici, lui demander de changer d'enseigne.En général, ces mesures sont le plus souvent ordonnées sous astreinte, afin de contraindre l’auteur des actes de concurrence déloyale à les respecter.

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