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Procédure d'usucapion pour un empiètement

Paulo
 
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Inscription: 22 Sep 2008 14:20

Procédure d'usucapion pour un empiètement

22 Sep 2008 14:26

Bonjour,

Que penser du cas suivant :

En 2000, Mr A et Mr B achète deux propriétés limitrophes.
Le titre de propriété de Mr A stipule qu’il a acheté un terrain de 1000m2 cadastré A999.
Celui de Mr B, qu’il a acheté un terrain de 2000m2 cadastré B888.
Un arpentage est réalisé sur le terrain, et montre que ces deux terrains constituent bien une superficie totale de 3000m2.
Donc jusque là, tout est OK : les titres de propriétés ne sont donc pas discordant.
Mais, cet arpentage révèle aussi qu’en réalité, vue l’emplacement de la clôture, Mr A dispose actuellement de 1500m2 (au lieu de 1000m2) et Mr B de 1500m2 (au lieu de 2000m2).
Il s’agit donc d’un empiètement de Mr A sur Mr B.
Mr A décide alors d’ouvrir une procédure au TGI pour usucaper les 500m2 qu’il possède (dont Mr B est propriétaire), et étant propriétaire depuis seulement 8 ans (achat en 2000), invoque l’article 2235 du Code Civil afin de joindre à sa possession celle de son auteur.

Ma question est la suivante :
Mr A peut il obtenir gain de cause même s’il apporte la preuve que cet empiètement existe depuis 100ans ?
La question de fond est donc de savoir si l’article 2235 du Code Civil est applicable alors que son titre de propriété ne fait pas mention des 500m2 ?

Or, les jurisprudences suivantes semblent mettre en avant qu’ « un acquéreur ne peut joindre à sa possession celle de son vendeur pour prescrire un bien resté en dehors de la vente » :

- (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 17 avril 1996)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1

- (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 29 mai 1970)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1

- (Cour d’appel Paris, 9 décembre 1999)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1

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