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prise en charge d'un mur de soutènement?

aboy3
 
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Inscription: 23 Mai 2010 11:45

prise en charge d'un mur de soutènement?

23 Mai 2010 11:53

bonjour
je viens de faire construire une maison dans un village de environs 1100 habitants.
les parcelles sont petites et un peu en pente.
mon voisin veut construire un mur de soutènement afin de retenir son terrain et de gagner de la place
le mur ferait 25m de long et une hauteur maximale de1m20, entre nos deux propriétés.
il me demande de participer aux frais de construction.
moi, je suis entièrement d'accord pur qu'il creuse dans mon jardin pour faire sa fondation, je suis aussi ok pour l'aider physiquemnt à construire son mur qu'il construrait en limite de sa propriété.
mais je n'ai pas les moyens ni l'envie de partager les frais, d'autant plus que concernant mon terrain, une simple cloture suffirait.
alors j'aimerais donc que vous me disiez si il peut m'obliger à participer au financement de ce mur, où si rien ne m'oblige au niveau de la loi.
merci d'avance pour votre réponse.
anne

administrateur
Administrateur - Site Admin
 
Messages: 352
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Re: prise en charge d'un mur de soutènement?

26 Mai 2010 12:44

Bonjour,

La réponse à votre question dépend de nombreux autres éléments. Car effectivement le problème peut se poser en des termes très différents.

C'est pourquoi je vous conseille d'ores et déjà de prendre rendez-vous avec des géomètres et un avocat avant d'accepter et de participer ou non à la construction du mur.

Si l'on ne se base que sur les éléments que vous nous donnez, nous pouvons déjà vous dire ceci:

Normalement un mur de soutènement n'est pas concerné par les règles de la mitoyenneté. Cependant, dans certaines situations précises, il se peut que ce mur de soutènement soit considéré justement comme un mur mitoyen.

Et s'il s'agit d'un mur mitoyen, l'art. 663 du code civil prescrit que: "Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres".

Cet article ne vaut cependant que pour les murs considérés comme mitoyens;

Et s'il s'agit vraiment d'un mur de soutènement, plusieurs jurisprudences différentes doivent être relevées:

- un mur de soutènement n'est pas un mur de clôture et, par conséquent, ne peut être considéré comme un mur mitoyen. (Civ. 3e, 15 juin 1994)
- Les murs de soutènement doivent présumés appartenir à celui dont ils soutiennent les terres et qui en profite

Mais attention également :

-Un mur de soutènement peut être partiellement mitoyen, pour la portion à l'usage commun de deux voisins, et, pour le surplus de sa longueur, présumé appartenir au propriétaire dont il soutient les terres (Cvi. 3e, 4 janvier. 1995)

Donc tout dépend de la qualification donnée au mur qui sera construit. C'est pourquoi il est essentiel que vous vous renseignez au mieux auprès de votre mairie, d'un géomètre et d'un avocat.

Cordialement,

Avocats Picovschi

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