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Prescription succession

raymond
 
Messages: 4
Inscription: 27 Sep 2015 11:53

Prescription succession

25 Jan 2018 20:46

Bonjour,
Des terrains ruraux ont été oubliés dans la succession de mon père décédé en 2014. La déclaration de succession a été déposée et payée en 2015.
Je compte régulariser, mais des droits de succession seront dus, sauf si j'attends la prescription.
Ma question : Dans quel délai y aura-t-il prescription sur les droits de succession de ces terrains.
Merci de vos réponses
Cordialement

administrateur
Administrateur - Site Admin
 
Messages: 344
Inscription: 28 Avr 2006 13:12

Re: Prescription succession

28 Fév 2018 18:27

Bonjour,
Nous avons bien pris connaissance de votre message qui a retenu toute notre attention dans la mesure où il fait appel à nos compétences en droit des successions. N’ayant pas connaissance de tous les éléments relatifs à votre cas, nous ne pouvons apporter de réponse plus éclairée à votre demande. Nous vous invitons pour ce faire à nous contacter au 01 56 79 11 00. Nos attachés d’information se tiennent à votre disposition afin d'orienter votre demande vers l'un de nos avocats compétents en la matière.
Cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse**

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