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Prescription succession

raymond
 
Messages: 4
Inscription: 27 Sep 2015 11:53

Prescription succession

07 Nov 2015 10:42

Bonjour,
Ma tante est décédée en 2009 et sa succession n'est toujours pas faite.
Si le Fisc n'établit pas "une proposition de rectification" avant le 31/12/2015,
il devrait y avoir prescription.
Mais certains faits peuvent ils interrompre cette prescription, comme
par exemple des acomptes versés par les cohéritiers et
consignés chez le notaire.
Si quelqu'un connaît la réponse MERCI

administrateur
Administrateur - Site Admin
 
Messages: 356
Inscription: 28 Avr 2006 13:12

Re: Prescription succession

12 Nov 2015 11:37

Cher Monsieur,

Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre site.

La réponse à votre question est tellement complexe et fondamentale pour la résolution de vos problèmes qu’elle nécessite impérativement l’avis d’un expert.

En matière de paiement de droits de successions, la déclaration auprès de l’administration fiscale doit être effectuée dans le délai de six mois suivant le décès. En cas de retard, vous vous exposez au paiement d’indemnités.

Nous vous confirmons, s’il en était besoin, disposer des compétences nécessaires à la gestion du problème que vous nous présentez.

L’un de nos Avocats compétents en matière de droit fiscal appliqué aux successions peut être interrogé plus avant dans le cadre d’une consultation au cours de laquelle il pourra, au-delà des informations, vous délivrer un vrai conseil.

Si vous souhaitez recourir à ce service, nos Attachés d’information se tiennent à votre disposition au 01 56 79 11 00 pour organiser cela.

Nous vous prions d’agréer, Cher Monsieur, l’expression de nos sincères salutations.

annabellan
 
Messages: 1
Inscription: 05 Déc 2019 13:57

Re: Prescription succession

05 Déc 2019 13:58

la BPI n'intervient pas pour assurer l'entrepreneur contre le risque de défaillance de son entreprise
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