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Prépondérance immobilière

CHAUDY
 
Messages: 1
Inscription: 12 Jan 2009 16:49

Prépondérance immobilière

12 Jan 2009 16:58

Nous sommes aménageur/lotisseur sous forme de SAS et la société a été vendue par une holding, la holding a pratiqué un taux de 1.1 % des droits d'enregistrements de titres, cependant ce taux est contesté par l'administration fiscale et considère notre société comme étant à prépondérance immobilière du faite que nos actifs sont constitués de biens immobiliers (pour info ces biens immobiliers sont des terrains qui font parti de l'activité de lotisseur. Cette transaction s'est déroulée en Aout 2007.
Merci de me répondre au plus vite.

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