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PRECISIONS SUR LA LOI MOLLE article 55 du 25 Mars 2009

mapomme40
 
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Inscription: 05 Mai 2009 15:43

PRECISIONS SUR LA LOI MOLLE article 55 du 25 Mars 2009

05 Mai 2009 16:01

Bonjour
suite à une info du net en date du 4/5/2009 j ai lu que depuis la loi du 25 mars 2009 il etait interdit à un bailleur de demander une caution s il est garanti par une assurance "loyers impayés"..

J ai personnellement pris une location dont le bailleur est garanti par une assurance "loyers impayés" et j ai dû payer une caution d'un mois de loyer

La signature du bail etant de fin avril je pense que celui ci entre dans le champ d application
J'ai les clefs de l habitation demain 6 mai 2009 et le bail prend effet à partir du 8/5/2009

Puis je demander le remboursement de cette caution ?

Quelle démarche dois je entreprendre pour la récupérer?

le bailleur (agence immobilière) n'a t il pas usurpé la loi en me demandant cette caution alors qu il devait en être informé

pour ma part je ne pouvais en être informé auparavant car je ne suis pas juriste en la matière

Il est "assez" désolant que ce soit toujours les mêmes qui s'octroient le droit de passer au dessus des lois ............

merci de me répondre au plus vite si possible avnt le début de ce bail ..

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