N'oubliez pas de visiter notre site http://www.avocats-picovschi.com

Parts suite à vente d'un bien en indivision

MONLEON
 
Messages: 6
Inscription: 21 Aoû 2008 21:06

Parts suite à vente d'un bien en indivision

12 Nov 2008 23:16

Bonjour,
Dans le cadre d'une indivision successorale entre ma mére et ses 3 enfants; il doit y avoir une vente d'un fond de commerce.
Ma mére usufruitiaire perçoit actuelle un loyer de ce fond.
Comment doit se répartir le montant de cette vente?
Les autres biens restent en indivision avec l'usufruit sur ma mére.
Merci d'une réponse.

administrateur
Administrateur - Site Admin
 
Messages: 352
Inscription: 28 Avr 2006 13:12

vente d'un fond de commerce

20 Nov 2008 17:23

Bonjour,

Tout d’abord la vente de la pleine-propriété d’un bien démembré entre un usufruitier et des nues-propriétaires n’est possible que si l’usufruitier y consent.

Ensuite, selon l’alinéa 1 de l’article 621 du code civil, en cas de vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien, le prix se répartit entre l’usufruitier et le nu-propriétaire selon la valeur respective de chacun de leurs droits.

Cependant, les modalités de calcul de la valorisation respective des droits démembrés ne sont pas précisées par le texte de loi.

La loi renvoie à la liberté des parties le soin de les définir.

Plusieurs possibilités s’offrent à elles. Le choix doit s’effectuer selon les objectifs patrimoniaux des intéressés.

Elles peuvent soit suivre l’évaluation économique de l’usufruit (à partir de certains paramètres comme l’âge de l'usufruitier), soit suivre le dispositif d'évaluation fiscale prévue à l’article 699 du code général des impôts.

Elles peuvent également conclure une convention de « quasi-usufruit » par laquelle le prix de vente est remis à l’usufruitier. Le nu-propriétaire bénéficiera alors d’une créance de restitution au décès de l’usufruitier (ce qui nécessitera des précautions particulières afin que cette créance puisse être inscrite en passif déductible dans la déclaration de succession de l’usufruitier).

L’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent également convenir de remployer le prix de vente dans l’acquisition d’un bien lui-même démembré (ce qui nécessitera également des précautions particulières pour éviter que le bien acquis ne soit pas présumé dépendre de la succession de l’usufruitier en application notamment de l’article 751 du code général des impôts).

Or, il faut savoir que l’acte de vente d’un fond de commerce est un acte très complexe. Il entraîne notamment des conséquences fiscales, familiales et patrimoniales.

De plus, des mentions doivent figurer dans l’acte de vente.
Leur absence peut entraîner diverses conséquences dont pour certaines la nullité de l’acte.
Un avocat est tout indiqué pour le rédiger et éviter ainsi des conséquences fâcheuses à son client.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, prendre rendez-vous avec un de nos avocats au 01.56.79.11.00.

Cordialement,

Cabinet Picovschi

Retourner vers Sujet Personnel

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 0 invités