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Partage de la communité après divorce

Anne
 
Messages: 1
Inscription: 18 Mar 2008 18:23

Partage de la communité après divorce

18 Mar 2008 20:28

Bonjour,

Je me permets de vous poser la question suivante concernant la procédure de partage:

Nous étions mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Au contrat de mariage, mon ex-mari a fait l'apport (mis en communauté) d'un bien immobilier propre, estimé au contrat à 120.000.- €. Il a également mis en communauté le prêt immobilier y référant, dont le solde résiduel s'élevait à 80.000.- €. Il a donc apporté un actif net de 40.000.- €.
Le contrat prévoyait la clause habituelle concernant la reprise des biens propres, valeurs, capitaux ou contrevaleurs en cas de dissolution par divorce.

Quelques mois après le mariage, nous avons fait ensemble l'acquisition d'une autre maison (pour y habiter) mais sans vendre en même temps l'autre maison mise en communauté par mon ex-mari.

Le bien immobilier mis en communauté n'a été vendu, par tous les deux, que 4 ans après la célébration du mariage, pour le prix très avantageux de 210.000.- €, ce prix obtenu était supérieur à la moyenne de prix sur le marché et il fallait payer de l'impôt sur la plus-value (fiscal), cette plus-value étant de l'ordre de 45.000.- €.

Le produit de la vente (moins le remboursement du solde résiduel du prêt immobilier y référant = 50.000.- €) a été versé sur un compte courant commun (donc pour un montant de 160.000.- €), puis la communauté, mais principalement mon ex-mari, a utilisé cet argent (par retraits en espèces, paiements par carte, chèques etc.) de façon à ce qu'au moment de la séparation effective, plus que 20.000.- € se trouvaient en compte (dont chacun s'était pris la moitié). Je soupçonne par ailleurs mon ex-mari d'avoir mis une grosse somme d'argent de côté, notamment par les retraits en espèces.

Maintenant ma question : A quel montant se chiffre le montant que mon ex-mari peut se déduire de la masse à partager (en substance de la maison achetée ensemble et dans laquelle il va continuer d'habiter) au titre de sa récompense concernant la reprise du bien immobilier qu'il a apporté? Est-ce que c'est, comme il le prétend, 160.000.- €, ce qui ne me paraît pas logique puisque la communauté, dont lui-même, a profité de cet argent (argent qui n'est plus là), ou est-ce que c'est l'actif net apporté par contrat de mariage, donc 40.000.- € qui serait à déduire de la masse à partager ? Cette dernière thèse me semble plus cohérente puisque la plus-value (210.000 - 120.000.- = 90.000.- €) générée par la vente du bien devrait appartenir à la communauté, non ?

Toute la question est donc de savoir ce que l'on peut reprendre en cas de vente d'un bien immobilier apporté à la communauté. Est-ce qu'il faut prendre en compte la différence entre l'actif et passif inscrit au contrat de mariage ou bien est-ce qu'il faut prendre en compte le prix de vente obtenu ultérieurement au cours de la communauté ainsi que le solde restant du prêt immobilier au moment de cette vente ??

J'ai déjà entendu que les chiffres sur le contrat, notamment l'actif estimé du bien immobilier apporté, n'auraient aucune importance car, paraît-il, l'actif est souvent sous-estimé afin de ne pas payer trop de frais d'enregistrement mais dans ce cas là, à quoi au juste sert un contrat de mariage ?

Si effectivement Monsieur a droit à une récompense de 160.000,- €, je suis plus que lésée, car dans ce cas de figure, j'aurais touché une soulte bien plus importante si ce bien immobilier n'avait jamais été apporté (ou apporté mais pas vendu) et si nous avions à partager tout simplement notre maison acquise ensemble pendant la communauté.

Merci par avance pour vos lumières.

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