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Optimisation fiscale - Investissement locatif PINEL [RESOLU]

ANDRE
 
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Optimisation fiscale - Investissement locatif PINEL [RESOLU]

29 Oct 2015 20:42

Bonsoir,
J’ai « acquis » un logement dans le cadre d’une VEFA avec la « réservation » faite auprès du promoteur en novembre 2014. Ce logement a été achevé et réceptionné en décembre 2014 et la signature de l’acte chez le notaire a eu lieu en mai 2015.

Lors de ma déclaration 2015 pour 2014, j’ai opté pour la réduction d’impôt Pinel (durée 6 ans) en me basant sur les dispositions des CGI-199 novovicies, BOI-IR-RICI-360, PF 133. Dispositif Pinel: "Cette option qui est exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année de l'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable"!

Ma compréhension est la suivante: la réduction d'impôt de 2%/an sur prix de revient de l'investissement locatif Pinel s'applique suivant l'option irrévocablement exercée soit l'année fiscale d'achèvement du logement, soit l'année de signature de l'acte authentique si elle est postérieure. Par contre, la réduction sur les Revenus Fonciers s'opère évidemment à partir de l’année de la signature de l'acte authentique.

Le contrôleur m'a téléphoné (!) pour confirmer que je n'ai pas la bonne lecture de ce texte et que je ne pourrai bénéficier de la réduction d'impôt qu'après la signature de l'acte authentique (mai 2015)!

Qu’en est-il exactement ? Merci de vos conseils - Cordialement

administrateur
Administrateur - Site Admin
 
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Re: Optimisation fiscale - Investissement locatif PINEL

30 Oct 2015 18:57

Bonjour,
Le 1ere chose qui nous saute aux yeux en lisant votre question, c’est que vous parlez d’un « contrôleur ». Si l’administration fiscale effectue un contrôle sur pièce ou sur place faisant suite à votre déclaration : le premier réflexe à avoir c’est de nous contacter au plus vite.
Par ailleurs, le dispositif Pinel comprend un certain nombre de conditions (prévues aux articles 46 AZA octies et suivants de l'annexe 3 du code général des impôts, certaines dispositions ayant été modifiées par un décret du 4 mai 2015) : date d’acquisition et zone, engagement de location, critère de performance et de prix du logement…
Pour vous donner une réponse éclairée, nous devons donc vérifier avec vous que vous les remplissez et que vous n‘avez commis aucune erreur dans votre déclaration.
Nous vous invitons donc à nous contacter rapidement au 01 56 79 11 00. Nos attachés d’information orienteront votre demande vers l’un de nos avocats compétents en la matière.
Cordialement.
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse**

ANDRE
 
Messages: 2
Inscription: 29 Oct 2015 12:25

Re: Optimisation fiscale - Investissement locatif PINEL

01 Nov 2015 01:20

Bonsoir,
Merci beaucoup de votre message. Ma question ne rentre pas dans un « contrôle sur pièce » proprement dit. J’avais demandé une rectification de ma déclaration 2014 concernant une erreur dans le montant du CESU (chèques emploi service). Après vérification le contrôleur de mon secteur m’a accordé la rectification demandée et m’a signalé (par téléphone) par la même occasion que je ne pourrai bénéficier de la réduction d'impôt Pinel qu'après la signature de l'acte authentique de mai 2015!

Pour ce qui est des conditions d’octroi pour la déductibilité Pinel, je vais lister les différents éléments que j’ai dans mon dossier et reviendrai vers vous.
Avec mes remerciements - Cordialement - ANDRE

robertwadera
 
Messages: 1
Inscription: 08 Jan 2019 04:21

Re: Optimisation fiscale - Investissement locatif PINEL [RES

08 Jan 2019 04:24

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alicetaylor
 
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Inscription: 15 Juin 2018 11:47

Re: Optimisation fiscale - Investissement locatif PINEL [RES

10 Jan 2019 09:33

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