N'oubliez pas de visiter notre site http://www.avocats-picovschi.com

non respect utilisation servitude d'usage

menand
 
Messages: 1
Inscription: 22 Aoû 2007 18:29

non respect utilisation servitude d'usage

22 Aoû 2007 18:47

Une servitude d'usage a été créée par l'ancien propriétaire (un aménageur) de notre terrain en échange (sans paiement) d'une servitude de passage contigüe à la dite servitude ce pour l'accession à un terrain au-dessus de notre propriété.
L'usage de cette servitude n'est pas respecté à savoir : usage en jardin d'agrément, de parking, aire de stationnement et éventuellement entreposage de matériel personnel.
L'utilisateur du fond dominant a transformé cet usage en véritable garage, atelier, dépôt de casse créant ainsi des nuisances visuelles, sonores et olfactives (peinture de carcasse de 4x4 au pistolet en plein air).
Nous avons mis en demeure l'usager de respecter (art.2229 du Code Civil) l'utilisation qui doit être faite de ce terrain, c'est à dire de manière paisible, et non équivoque.
Il reste sourd à notre demande. Avant d'aller plus avant, nous aimerions savoir dans quelle mesure cet usage peut lui être retiré.

Retourner vers Sujet Personnel

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité