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nom de marque

olivier
 
Messages: 1
Inscription: 13 Aoû 2010 13:19

nom de marque

13 Aoû 2010 13:25

Bonjour,

J'ai créé une société depuis 2007 avec en guise de vitrine une boutique en ligne sur internet.

Je viens de m'apercevoir qu'un (nouveau) concurrent a pris exactement les memes mots que moi en les inversant.

Exemple (ceci n'est pas le vrai de nom de ma marque) :

Ma marque déposée est : chapeauhautdeforme

Le nom de mon concurrent est : hautdeformechapeau

Je m'apprete à lui écrire une lettre afin de le prévenir que notre marque est déposé à l'INPI et qu'il a 15 jours pour enlever cette marque de son site internet. Ceci avant d'engager une procédure plus sérieuse.

Est ce légal? quelle est la procédure à suivre dans ces cas la?

Merci pour votre aide.

Cordialement,

Olivier.

administrateur
Administrateur - Site Admin
 
Messages: 352
Inscription: 28 Avr 2006 13:12

Re: nom de marque

20 Aoû 2010 18:06

Monsieur,
Effectivement, il ne peut utiliser ce nom de domaine car il engendre dans l'esprit du public une confusion évidente.
Procédure à suivre :
-Envoi d’un écrit à l’entreprise auteur des agissements répréhensibles (lettre recommandée avec demande d’avis de réception), afin de demander des informations, rappelant la situation (droits, contrat, etc.), mettant en garde par rapport à tels agissements suspicieux. Si l'entreprise ne veut rien savoir, il faudra faire appel aux juges des référés.
- Saisir le Juge des référés par assignation (la procédure est contradictoire, l’entreprise auteur des agissements répréhensibles peut se défendre) afin de lui demander que soient ordonnées les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Ici, lui demander de changer de nom de domaine.En général, ces mesures sont le plus souvent ordonnées sous astreinte, afin de contraindre l’auteur des actes de concurrence déloyale à les respecter.

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