N'oubliez pas de visiter notre site http://www.avocats-picovschi.com

négociation vente - Carte T - agent commercial indépendant

fabrice1978
 
Messages: 1
Inscription: 27 Sep 2007 10:33

négociation vente - Carte T - agent commercial indépendant

27 Sep 2007 10:57

Bonjour à tous,

Au premier semestre 2005, un "conseiller fiscaliste" est venu me voir à mon domicile pour faire un bilan fiscal.
Suite à ces conseils assorties de simulations montrant des rentabilités importantes, j'ai signé pour un achat d'un appartement en VEFA.
Sur la page de garde du prêt est présent le nom de cet agent commercial indépendant (je suppose pour le commissionnement).


- Premiere question
Cette personne n'a pas de carte professionnelle T. Pouvait il intervenir à domicile pour cette activité ?
N'est il pas soumis à la Loi Hoguet.
Acutellement le juriste du promoteur prétant que oui alors qu'un autre juriste (de ma societe) ainsi qu'un amie CGPI affirme le contraire sachant que cela relève meme du pénale.
En outre, cette personne est également responsable d'omissions importantes qui modifient de maniere substancielles le rendement de l'opération (la vente au bout de 10 ans nécessite de rendre les 3 dernieres années de défiscalisations).


- Seconde question
Le promoteur de ce bien acheté en VEFA m a annoncé un retard de livraison de 6 mois en raison d'une liquidation judiciaire d'un fournisseur (clause ligitime de report de livraison). Pour autant un écrit d'une chargée de clientele, m'annonce que toutes les charges liées à ce report de livraison ne seront pas à ma charge... en nommant l'assurance invalidité-deces. Je lui fais part d'autres charges. En effet mon pret est à taux variable, et je ne peux passer à taux fixe qu'apres livraison du bien. Ma demande de passage à taux fixe est bien ultérieure à leur annonce du décallage de livraison. Bien entendu les taux ont augmenté et le passage à taux fixe sera plus onéreux du fait du décallage de livraison. Je demande alors, conformément à leur écrit, de prendre à leur charge le différentiel de taux dû au décalage de livraison.
Il ne souhaite pas prendre en charge cette charge et me propose un dédommagement peu conséquent, en m apprenant par la meme occasion que le décallage est repoussé de 3 mois. Je lui signifie qu'il s'agit d'un nouveau décalage et que de nouveaux dédomagements sont alors nécessaires.

Quels sont mes recours ?
Actuellement le juriste de ma societe et le CGPI qui me conseille sont d'avis contraire au juriste du promoteur. Quel serait votre avis vous sachant 'nouveau' sur ce dossier ?


Merci par avance de votre diligence.

Fabrice

Retourner vers Sujet Personnel

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 2 invités