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Mon nom de site ressemble à une marque déjà déposée

Ghis
 
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Inscription: 12 Juin 2010 13:33

Mon nom de site ressemble à une marque déjà déposée

12 Juin 2010 13:40

Bonjour,
Je viens de recevoir une lettre recommandée d'une société me précisant que j'utilise leur "marque" dans le nom de mon site et qu'ils me donne 1 mois pour changer le nom de domaine et virer à l'intérieur tout ce qui ressemble à leur marque sans peine de tribunal.
J'avais effectivement pas vu qu'il y avait une protection à l'Inpi sur un nom proche.
La marque qu'ils ont déposé est "100%pro", c'est une société qui revend en gros des produits pour le Batiment.
Pour ma part, je suis intermédiaire de commerce (courtier) et mon site s'appelle http://www.100pour100pro.com mon travail est de mettre en relation des entreprises en énergies renouvelables avec des clients mais contrairement à l'autre société je ne vends pas de produits.
Je me demande si avoir une marque déposée comme cela n'est pas un peu tendancieux car le mot "PRO" est dans le dictionnaire, c'est maintenant un générique de "professionnel". Quand j'ai appelé le site comme cela et de bonne foi, c'était pour indiquer un service avec des professionnels.
J'ai vu sur le site l'Inpi que la désignation d'un produit ou service n'est pas vraiment valable...
A ce moment là, on pourrait déposer 100% Français, 100% Gratuit, 100% services... Où irait-on car il y aurait des procès partout du faît que tout les professionnels communiquent avec des titres comme cela.
D'ailleurs, cette société n'est pas visible sur internet si on tape 100%pro (et il n'ont aucun site avec ces mots), ils utilisent uniquement ce terme dans leurs catalogues ou plaquettes publicitaires et à priori en association avec 100 % stock, 100% services, termes qui sont eux pas protégés.
Je vois une grande quantité de petits artisans utiliser ces mots clefs.
Que pensez vous? Ai-je une chance devant un tribunal ?
Et si j'inscris 100pour100pro.com à l'Inpi dans une autre classe qu'eux?
Ils sont dans ces classes : 02, 06, 11, 17, 19, 27, 37, 39, 40, 42
Pour moi, j'avais pensé à la 35...
Je pense que je ne leur fais pas de concurrence car je suis juste intermédiaire et que je pourrais tout aussi bien trouver des clients pour un artisan qui se fourni chez eux. Et moi je ne vends pas.
J'espère que vous pourrez m'aiguiller un peu et je vous en remercie d'avance car je ne suis pas une grosse entreprise avec des moyens (je suis auto-entrepreneur) et je me trouve maintenant décontenancé alors que mon site commençais à fonctionner.
La question essentielle que je me pose est :
La vocation de l'Inpi est d'enregistrer un nom de marque MAIS PAS DE LE VALIDER.
A partir de cette réflexion, la marque 100%pro peut-elle vraiment être validée en temps que marque alors que c'est une expression utilisée dans le langage courant professionnel et qu'en plus elle s'adresse à désigner un service ?
Merci à tous

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Re: Mon nom de site ressemble à une marque déjà déposée

14 Juin 2010 15:24

Bonjour,

Étant donné que vous prodiguez des services et que l'entreprise en question vend des produits pour le Bâtiment, votre cas est tout à fait discutable. La question que vous vous posez sur la validité de la marque 100%pro est également compréhensible et son existence pourrait éventuellement être discutée.

Vous devriez - et voyez-le comme un investissement - consulter un avocat qui vous indiquera la marche à suivre. Dans ce type d'affaire, tout n'est jamais noir ou blanc, et l'issu du litige dépend souvent de la qualité de l'argumentation et donc de votre avocat. L'entreprise 100%pro ne va pas hésiter à recourir aux services d'un professionnel et votre cas mérite une véritable consultation car vous pourriez éventuellement avoir gain de cause.

C'est donc avec insistance que je vous conseille de consulter !

Cordialement,

Avocats Picovschi

Ghis
 
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Re: Mon nom de site ressemble à une marque déjà déposée

16 Juin 2010 15:22

Bonjour et merci pour votre réponse.

Je vais voir un avocat mais je voulais auparavant avoir quelques avis.
Étant un auto-entrepreneur et je n'ai pas beaucoup de ressources, avant de me lancer dans des couts d'avocats il est important de savoir si j'ai un droit ou une véritable chance. Ce qui m'ennuie le plus est que ce site est ma seule source d'avoir des clients et si je le change, tout est à refaire.
Il est vrai que mon activité est de promouvoir des "bonnes" entreprises" et de leur faire de la publicité. Cela se situe dans la classe 35 (je pense) qui est encore libre... Devrais-je la prendre?
Autre chose: cette entreprise communique le terme 100%pro sur son catalogue au même titre que 100% services et 100% stock (dans 100%services et 100% stock, ils n'ont pas de marque déposé). Il n'y a pas de service réel associé donc de caractère réellement distinctif par rapport à un service ou produit !

Au cas ou, avez-vous un avocat à me conseiller ou un service payant en ligne pas trop onéreux ?
A savoir que je suis dans le sud près de Cannes.
Cordialement

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Re: Mon nom de site ressemble à une marque déjà déposée

17 Juin 2010 10:14

Bonjour,

Vous pouvez appeler au cabinet et nous en discuterons ensemble.

Cordialement,

Avocats Picovschi

waleed030
 
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Re: Mon nom de site ressemble à une marque déjà déposée

02 Avr 2015 14:58

Vous devriez - et voyez-le comme un investissement - consulter un avocat qui vous indiquera la marche à suivre. Dans ce type d'affaire, tout n'est jamais noir ou blanc, et l'issu du litige dépend souvent de la qualité de l'argumentation et donc de votre avocat. L'entreprise 100%pro ne va pas hésiter à recourir aux services d'un professionnel et votre cas mérite une véritable consultation car vous pourriez éventuellement avoir gain de cause.
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Re: Mon nom de site ressemble à une marque déjà déposée

24 Avr 2015 11:07

Bonjour,

Vous avez absolument raison, rien ne peut suppléer à l’avis éclairé d’un avocat expert en droit de la propriété littéraire et artistique (PLA) et en droit des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC).

Cordialement,
Avocats Picovschi

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