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Mon ancien nom de domaine utilisé par un site illégal

fabricus
 
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Localisation: Kourou, Guyane française

Mon ancien nom de domaine utilisé par un site illégal

12 Juin 2010 14:23

Bonjour,

Jusqu'à présent j'avais acheté, pour ma tranquillité, le domaine france-immoplus avec les extensions .fr, .com, .net, .org, .biz, .eu , mon site étant désormais en .fr

France-Immoplus est un site de petites annonces immobilières et services immobiliers.

De 2003 à 2009 mon site était -www.france-immoplus.com avant de devenir -www.france-immoplus.fr début 2009.

En avril dernier, j'ai oublié de renouveler mon .com et je m'aperçois aujourd'hui que celui-ci a été racheté pour servir uniquement de redirection vers un site vantant les mérites du jeu de blackjack et proposant l'inscription à tout une miriade de sites plus ou moins légaux et surtout certainement illégaux en France.

Il est clair que mon ancien ND n'ayant aucun rapport avec le jeu, cette acquisition a été faite dans le seul but de profiter du référencement de celui-ci et de son inscription dans de nombreux annuaires, et de gruger les internautes.

Vous comprendrez que cette situation m'est préjudiciable, les internautes ayant souvent tendance à chercher un site en .com plutôt que .fr et certains pouvant penser que je suis le concepteur du site de blackjack et que je cherche à abuser d'eux, sans compter l'association néfaste entre france-immoplus et un site de jeux illégal.

J'imagine la réaction des personnes qui, me cherchant, ou ayant trouvé mes coordonnées sur un quelconque annuaire ayant conservé l'inscription de mon ancien site, vont tomber sur un tel site.

J'ai essayé de joindre le propriétaire actuel de -www.france-immoplus.com, qui réside en Espagne, mais sur le whois ne figure qu'une adresse e-mail qui semble ne plus être valide. Je souhaitais lui offrir le rachat du ND puisqu'il ne s'en sert que de redirection.

Que pensez-vous de cette situation ? Que faire ? Pensez-vous qu'il y ait un recours juridique possible ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement,

Pierre

administrateur
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Re: Mon ancien nom de domaine utilisé par un site illégal

14 Juin 2010 15:33

Bonjour,

Face à un cybersquatteur vous avez deux possibilités :

-Soit recourir à la procédure administrative UDRP (Procédure relative aux Principes directeurs UDRP pour les domaines génériques de premier niveau)
-Soit recourir aux procédures judiciaires classiques (action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale)

Les services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine administrés par le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI donnent effet aux Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine.

Les Principes directeurs UDRP s'appliquent aux domaines .com, .net et .org, ainsi qu'à certains nouveaux TLD génériques, tels .aero, .asia, .biz, .cat, .coop, .info, .jobs, .mobi, .museum, .name, .pro, .travel et .tel. seul le droit des marques est invocable à l’appui des demandes et elle ne concerne que les cas de cybersquatting avérés.

L’article 4 de " l’UDRP " prévoit la réunion de trois conditions cumulatives pour engager la procédure :

1) le nom de domaine revendiqué est susceptible de prêter confusion avec une marque de produits ou de services du requérant,
2) le détenteur du nom de domaine ne doit avoir aucun droit ni intérêt légitime sur ledit nom,
3) le nom de domaine doit avoir été enregistré et utilisé de mauvaise foi.

La procédure a effectivement l'avantage d'être rapide (réglée en deux trois mois) et peu couteuse (1600 pour un litige qui porte entre 1 à 6 noms de domaine). Toutefois, il n'est pas possible de demander des dommages et intérêts. En effet, ce n'est que dans le cadre d'une procédure judiciaire classique que vous pourriez y prétendre.

L'issue de la procédure administrative n'emportera comme conséquence, que le transfert du nom de domaine en votre faveur ou alors la radiation de celui-ci.

Il est donc important de recourir, concomitamment à cette procédure, aux procédures dites classiques qui permettront de rendre la décision exécutoire, faire cesser les troubles commerciaux causés, d’obtenir des dommages et intérêts, à l’aide d’un double bras armé que sont l’Avocat et les juridictions traditionnelles.

Une action peut donc ainsi être intentée pour contrefaçon de marque à l’encontre de celui qui, sans droit, aura enregistré comme nom de domaine le signe distinctif dont il n’est pas titulaire.

De plus, une action en concurrence déloyale ou pour agissements parasitaires peut suppléer l’action en contrefaçon quand les conditions de mise en œuvre de cette dernière font défaut. Ainsi lorsque la marque antérieure n’a pas fait l’objet d’une demande d’enregistrement, ou de renouvellement ; ou que l’action est prescrite.

Toutefois, ces actions peuvent également être exercées conjointement, dans certains cas, afin d’attribuer une protection complémentaire.

Cordialement,

Avocats Picovschi

fabricus
 
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Localisation: Kourou, Guyane française

Re: Mon ancien nom de domaine utilisé par un site illégal

17 Juin 2010 09:40

Bonjour,

Merci pour votre réponse très bien argumentée.

Il me semble difficile d’engager une procédure administrative via l’UDRP, n’ayant pas déposé la marque « France-immoplus ».
En outre, le délai de deux ou trois mois, qui peut sembler raisonnable, est en fait bien trop long par rapport au préjudice que je subi quotidiennement.

Une procédure « classique » peut s’avérer encore plus longue.

Personnellement, j’envisagerais une procédure de référé, de façon a obtenir l’interdiction immédiate d’utiliser mon ancien nom de domaine à des fins de promotion d’un site de jeux, qui ne respecte pas la législation en vigueur.

Je ne sais cependant pas si un référé est possible dans mon cas.

Une autre solution, moins coûteuse, serait une négociation à l’amiable pour un rachat de mon ancien nom de domaine. Cela me paraît envisageable, mais il m’est difficile de prendre contact avec le nouveau propriétaire qui, à priori, résiderait en Espagne, à qui j’ai déjà fait une proposition de rachat par mail, qui n’a fait l’objet d’aucune réponse.

Une proposition officielle par courrier, éventuellement par l’intermédiaire d’un avocat, qui pourrait faire valoir le côté « litigieux » de la situation, serait peut-être plus efficace. Encore faudrait-il pouvoir obtenir une adresse certaine, ce qui n’est pas évident.

Si, en règle générale, un bon arrangement vaut mieux qu’un procès, je ne suis vraiment pas certain d’aboutir à un accord assez rapidement pour limiter l’ampleur de mon préjudice.

Tout cela demande réflexion, le facteur temps étant ma principale préoccupation.

Cordialement,

Pierre FABRE

administrateur
Administrateur - Site Admin
 
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Re: Mon ancien nom de domaine utilisé par un site illégal

17 Juin 2010 11:59

Bonjour,

Dans la plupart des cas (et dans le votre qui porte sur des actes parasitaires (même traitement que pour les actes de concurrence déloyale même si le domaine est différent)), il est possible de saisir le juge des référés pour faire cesser "soit un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite".

Ainsi comme le prescrit l'article 873:

Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Voyez à ce sujet le site: http://encyclo.erid.net/document.php?id=155
Il explique de manière très précise en quoi consistent les actes parasitaires, et ce que vous pouvez faire (même procédure que pour les actes de concurrence déloyale donc)

En espérant que votre trouble cessera rapidement,

Cordialement,

Avocats Picovschi

rameen
 
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Inscription: 14 Jan 2015 20:41

Re: Mon ancien nom de domaine utilisé par un site illégal

14 Jan 2015 20:42

Bonjour,

Dans la plupart des cas (et dans le votre qui porte sur des actes parasitaires (même traitement que pour les actes de concurrence déloyale même si le domaine est différent)), il est possible de saisir le juge des référés pour faire cesser "soit un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite".

Ainsi comme le prescrit l'article 873:

Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
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