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Mesures que peut prendre un juge

Tatiniane
 
Messages: 1
Inscription: 27 Sep 2007 14:14

Mesures que peut prendre un juge

27 Sep 2007 14:17

Voilà il m'a été posé une question à laquelle j'ai eu bcp de mal à répondre :

A savoir quelles étaient les mesures qu'un juge peut prendre pour faire cesser une atteinte à la vie privée.
J'ai fait quelques recherches dans le code civil mais impossible de trouver exactement ce que je cherchais

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