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ma societe a t elle le droit de donner mon numero de permis

ice 77
 
Messages: 4
Inscription: 27 Nov 2008 18:23

ma societe a t elle le droit de donner mon numero de permis

27 Nov 2008 18:54

Bonjour a tous
Je me suis fait attraper par un radar mobil avec mon véhicule de société et j aurais souhaiter savoir si ma société était oblige de donner mon numéro de permis et quel sont les articles de loi qui peuvent me permettre de garder mes points de permis

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