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Liquidation judiciaire et repreneur

pcmaniac30
 
Messages: 1
Inscription: 27 Mar 2009 04:37

Liquidation judiciaire et repreneur

27 Mar 2009 04:48

bonjour,
mon ancienne société a été liquider le 31/12 décembre dernier et nous avont été repris au 1er janvier.
le repreneur nous a fait un avenant contrat dans le quel figurer tout les mentions salaires mais aucune sur les congés.
aujourdh'hui nous demandons la prise ou le paiement de nos congés payé de l'ancienne société, le mandataire refuse de nous les payés et veux qu'on les pose; la nouvelle société dit qu'elle n'a pas a gerer ces congés la et que nous devons les prendre en abscence justifiée.
Dans les meandre des texte de lois je suis arrivee a la conclusion que les deux avez raison mais l'avis d'un expert me serais utile.
d'avance merci de nous aider

administrateur
Administrateur - Site Admin
 
Messages: 352
Inscription: 28 Avr 2006 13:12

16 Sep 2009 18:42

Monsieur,
Les sommes qui vous sont dues, au titre de l'indemnité de congés payés sont en principe couvertes par l'assurance gérée par l'AGS.
Pour votre information le régime de garantie des salaires AGS concerne le cas où votre entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire et ne peut plus payer vos salaires, préavis ou indemnités.
Selon l’article L. 3253-20 du code du travail si lors de la liquidation judiciaire le mandataire judiciaire ne peut, faute de disponibilités, vous verser tout ou partie du salaire ou des créances couvertes, c'est le CGEA (Centre de Gestion et d’Etude AGS), qui pour le compte de l'AGS, effectue des avances remises au mandataire judiciaire.
Ce régime a été mis en place pour pallier le défaut de protection des salariés résultant de trois éléments : la longueur des délais nécessaires aux opérations de liquidation, l'existence de créances primant certaines créances salariales ainsi que les limites financières imposées par les fonds disponibles.
Cette assurance vous garantit donc le paiement, dans les meilleurs délais et dans les limites fixées par le code du travail, des sommes (salaires, préavis, et /ou indemnités) auxquelles vous avez droit.

Ainsi il vous est conseillé de contacter par lettre recommandée le mandataire judiciaire qui sera chargé, pour votre compte, de contacter l’AGS pour mettre une œuvre la procédure de remboursement.

Mais le droit des affaires combiné au droit social est très complexe, je vous conseille donc de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous expliquer plus précisément vos droits dans cette affaire

bellag
 
Messages: 1
Inscription: 17 Fév 2015 20:45

Re: Liquidation judiciaire et repreneur

17 Fév 2015 21:32

Bonjour,

Je travaille pour la compagnie Alstom depuis plusieurs années et j'interviens sur des installations industrielles à travers le monde?

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