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Liquidation judiciaire et paiement des dettes

trin2a
 
Messages: 1
Inscription: 09 Avr 2008 19:03
Localisation: AJACCIO

Liquidation judiciaire et paiement des dettes

09 Avr 2008 19:12

:( bonsoir

je suis nouvelle sur ce forum. :oops:

alors je vous expose mon cas. je suis formatrice indépendance et un de mes partenaires est en liquidation judiciaire depuis peu.

mon problème c que j'ai à ma disposition des chèques datés du mois dernier en règlement de prestations de service effectuées. en me les remettant, la responsable m'a demandée d'attendre quelques jours avant de les encaisser, qu'elle me préviendrait.
or, aujourd'hui j'ai toujours les chèques en main, mais la société en question est liquidée.

je voudrais savoir car ça m'angoisse, si j'ai une chance de voir mon règlement effectué dans sa totalité. combien de temps cela peut il duré avant de l'obtenir ?

on m'a dit qu'avant d'être payée, le liquidateur procédera au règlement de toutes les charges sociales non payées, et qu'ensuite, ce qui reste sera redistribué parmi tous les créanciers.
pouvez-vous me confirmer tout ça s'il vous plait car çà m'inquiète vraiment.

merci de votre réponse.

administrateur
Administrateur - Site Admin
 
Messages: 352
Inscription: 28 Avr 2006 13:12

10 Avr 2008 10:41

Bonjour,

En matière de chèques, le transfert de la provision est réalisé par l'émission du chèque, c'est-à-dire par sa création et sa mise en circulation. Le transfert de propriété de la somme a eu lieu, a priori, avant la liquidation judiciaire. La procédure collective du tireur du chèque, postérieurement à l'émission, ne fait pas obstacle au paiement du chèque.

L'incertitude concerne le retour du chèque impayé. En effet, depuis la réforme des voies d'exécution le créancier peut obtenir un certificat de non paiement valant titre exécutoire. Cette possibilité reviendrait à contrarier la règle de l'arrêt des voies d'exécution. La solution dans ce cas est incertaine.

Nous espérons que cette réponse pourra vous aider. Si vous souhaitez de plus amples renseignements nous nous tenons à votre disposition au 01.56.79.11.00
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