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liquidation et caution

snow
 
Messages: 1
Inscription: 20 Nov 2007 10:10

liquidation et caution

20 Nov 2007 10:17

Bonjour
je viens vers vous pour vous soumettre pa situation:
je dois entamer une procedure contentieuse de divorce.Parallement, le tribunal de commerce m'a etendu à la liquidation de mon epoux de son entreprise en nom propre pour confusion de patrimoine.Le passif est important et l'actif est nul.Le passif porte essentiellement sur un pret pro accordé à nos 2 tetes avec mention de caution solidaire.Ma question est de savoir si le tribunal de commerce cloture la procedure de liquidation pour insuffisance d'actif; la banque creanciere du pret peut elle faire valoir cette caution solidaire entre mon mari et moi apres cloture de la procedure..L'avocate de ma procedure a ete alarmante et je suis désemparée avec 2 enfants et seulement l'API..
Cordialement
SNOW

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